» ; Sur la première question : Attendu que Mme X... fait valoir qu'il est impératif que le législateur prévoie qu'une mesure d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ne puisse être ordonnée

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion

d'exécution, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au maire de la Courneuve de procéder à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 de traitement d'insalubrité en assurant le relogement et l'expulsion

sans délai à l’évacuation et l’expulsion des occupants sans droit ni titre de son domicile.

pour la période du 30 mars 2000 au 29 septembre 2006, du refus du préfet des Côtes d'Armor de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de décisions juridictionnelles ordonnant l'expulsion

Agglomération, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion

intercommunale (EPCI) " Grand Lieu communauté ", représenté par Me Plateaux, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle occupée ; - le juge administratif est compétent dès lors que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; - l'expulsion des occupants

Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle occupée ; - le juge administratif est compétent dès lors que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; - l'expulsion des occupants

A défaut de libération spontanée des lieux, la commune de Morand pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion des occupants et procéder à leurs frais à l’enlèvement de leurs

l’aire ainsi que pour leurs biens ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où l’expulsion des occupants sans titre permettra de rétablir le bon fonctionnement de l’aire d’accueil, ces derniers

tant que de besoin, le concours de la force publique ; 2°) de donner acte à la commune de Marseille, qu'elle pourra si besoin avoir recours aux matériels nécessaire à la réalisation pratique de l'expulsion

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente, le litige ayant trait à l’occupation du domaine public ; - elle est bien fondé à obtenir l’expulsion de l’occupant sans titre du domaine

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi, du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui

, le Président du tribunal d’instance de Montpellier a notamment constaté la résiliation du bail conclu entre la société D’HLM DOMICIL et Monsieur [M] [W] en raison de loyers impayés et a ordonné l’expulsion