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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201919_20220907
7 septembre 2022
a absorbé la société Thétis et qui est devenue la société euro Geo SA.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10858
13 octobre 2021
Sodico expansion et la condamne à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337
7 mars 2017
apos;Union européenne ne s'opposaient pas à ce que les pouvoirs publics investissent, dans des circonstances telles que celles de l'affaire, un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer
CCC
69fb1377cdc6046d47c7de8d
22 avril 2026
* Prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de MCE SERVICES PRO aux sociétés ECLA et MCE SERVICES.
pl
60793b359ba5988459c3c376
9 février 2001
Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Nord et l'Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Sud ; Sur
ORTA_2201919_20221028
28 octobre 2022
septembre 2022, la juge des référés a, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, étendue l'expertise à Me Gorrias en qualité de liquidateur judiciaire de la société Euro Geo
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc7
24 octobre 2024
Soutenant avoir constaté l'existence de flux financiers anormaux entre ces différentes structures, par actes des 18 et 19 novembre 2021, la SELARL [9] a fait assigner ces sociétés aux fins d'extension
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865647
8 juillet 2016
société Beaudout Père et Fils tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension
DTA_2405103_20240917
17 septembre 2024
la Forme de radoub n°10 et aux conditions d'entretien, de maintenance et d'exploitation de cet ouvrage ; 2°) de mettre à la charge de la société Chantier Naval de Marseille et de la société Eiffage génie
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303284_20250128
28 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la société Génie climatique Mispouille, représentée par Me Binel, conclut : 1°) qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage
comm
61372357cd5801467740880d
7 décembre 1999
X... a été condamné à combler le passif de cette société ; que n'ayant rien payé, il a été mis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a demandé l'extension de cette liquidation à la société civile
1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
. / - Les extensions des habitations existantes sont limitées à 40 m2 de la surface de plancher. - Les constructions à usage d'habitation à condition : / o Que la surface de plancher ne dépasse pas 200
1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Start Prod a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé l'autorisation d'extension
DTA_2310549_20240328
28 mars 2024
civil l'ensemble des frais d'expertise au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Chantier naval de Marseille et Eiffage Génie Civil la
DTA_2302450_20250617
17 juin 2025
En ce qui concerne les travaux d'amélioration et d'extension de la maison des sports des Iris : 7.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02454
27 novembre 2012
complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; que la société AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de l'avenant pour gérer
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112
29 septembre 2021
Par arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêté d'extension du 22 février 2014 ayant procédé à l'extension de l'accord collectif du 10 juillet 2013, a décidé que, sous réserve
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304067_20250115
15 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la SARL GEL, représentée par Me Collet de la SCP Via Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023
civ3
613721a5cd580146773f5987
11 mars 1992
Jean Y..., demeurant route de Saint-Geniès à Saint-Loup Cammas (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02525
22 novembre 2017
s'est trouvée dépourvue de comité d'établissement et de délégués du personnel pour la période du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014 », ce dont il résultait que l'employeur était dans l'impossibilité de gérer