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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201919_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

a absorbé la société Thétis et qui est devenue la société euro Geo SA.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10858

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Sodico expansion et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

apos;Union européenne ne s'opposaient pas à ce que les pouvoirs publics investissent, dans des circonstances telles que celles de l'affaire, un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer

Source officielle
TCOM

CCC

69fb1377cdc6046d47c7de8d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* Prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de MCE SERVICES PRO aux sociétés ECLA et MCE SERVICES.

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c376

Cassation

9 février 2001

9 février 2001

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Nord et l'Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Sud ; Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201919_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

septembre 2022, la juge des référés a, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, étendue l'expertise à Me Gorrias en qualité de liquidateur judiciaire de la société Euro Geo

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Soutenant avoir constaté l'existence de flux financiers anormaux entre ces différentes structures, par actes des 18 et 19 novembre 2021, la SELARL [9] a fait assigner ces sociétés aux fins d'extension

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865647

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

société Beaudout Père et Fils tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405103_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

la Forme de radoub n°10 et aux conditions d'entretien, de maintenance et d'exploitation de cet ouvrage ; 2°) de mettre à la charge de la société Chantier Naval de Marseille et de la société Eiffage génie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303284_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la société Génie climatique Mispouille, représentée par Me Binel, conclut : 1°) qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage

Source officielle
CC

comm

61372357cd5801467740880d

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

X... a été condamné à combler le passif de cette société ; que n'ayant rien payé, il a été mis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a demandé l'extension de cette liquidation à la société civile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100338_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

. / - Les extensions des habitations existantes sont limitées à 40 m2 de la surface de plancher. - Les constructions à usage d'habitation à condition : / o Que la surface de plancher ne dépasse pas 200

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01179_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société Start Prod a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé l'autorisation d'extension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310549_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

civil l'ensemble des frais d'expertise au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Chantier naval de Marseille et Eiffage Génie Civil la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302450_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En ce qui concerne les travaux d'amélioration et d'extension de la maison des sports des Iris : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02454

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; que la société AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de l'avenant pour gérer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Par arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêté d'extension du 22 février 2014 ayant procédé à l'extension de l'accord collectif du 10 juillet 2013, a décidé que, sous réserve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304067_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la SARL GEL, représentée par Me Collet de la SCP Via Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023

Source officielle
CC

civ3

613721a5cd580146773f5987

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Jean Y..., demeurant route de Saint-Geniès à Saint-Loup Cammas (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02525

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

s'est trouvée dépourvue de comité d'établissement et de délégués du personnel pour la période du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014 », ce dont il résultait que l'employeur était dans l'impossibilité de gérer

Source officielle