constaté la péremption de l'instance, alors « que la péremption d'instance ne peut être opposée lorsque la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer ; qu'en retenant l'extinction

ce que Y... n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil lors de l'interrogatoire effectué le 4 novembre 1992 par le procureur général ; "alors, d'une part, que la procédure en matière extraditionnelle

constater l'irrecevabilité de son action à l'encontre de la société, de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1245-1 et suivants du code civil et de constater l'extinction

de dépôt et qu'il aurait, en cas de report du débat au lendemain, renoncé à comparaître personnellement lors du débat en cas d'indisponibilité de l'autorité de régulation et de programmation des extractions

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'interpellation de Giuseppe X... le 29 novembre 1991 et de son placement sous écrou extraditionnel

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07797 et de prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, alors

motifs propres ou adoptés, constaté, de première part, qu'à partir de 21 heures 10 une bradycardie entre 80 et 100 s'était installée et qu'elle traduisait un état de souffrance foetale imposant l'extraction

COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DECLARANT LEGALE LA REDEVANCE PREVUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU FAUCIGNY PAR L'ANNEXE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE REGLEMENTANT L'EXTRACTION

indemniser la société [...] de l'impossibilité de revendre le bien dans un délai de quatre ans, comme elle comptait le faire, et de la nécessité d'attendre sept ans pour procéder à cette revente, jusqu'à l'extinction

emprunteurs au titre du prêt est prescrite, alors « que lorsqu'une reconnaissance de dette résulte d'une assignation en justice, l'interruption de prescription qu'elle provoque produit ses effets jusqu'à l'extinction

vendues à la société Chevalier Martin Sobocer alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que l'octroi

moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la caisse recevable en son intervention volontaire, alors, selon le pourvoi, que l'extinction

alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'au nombre de celles-ci figure l'extinction

l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur judiciaire de la société une certaine somme, alors « qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Il critique l'arrêt attaqué en ce "qu'après avoir constaté l'extinction l'action publique par la prescription des faits du chef de privation de soins à un animal domestique, il a déclaré la constitution

droit au remboursement dont elle était titulaire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 221-6 et L. 225-96 du Code de commerce ; 2 / que la compensation entre deux dettes réciproques opère extinction

gérant, et pour une autre partie à une société exploitant un fonds de commerce de carburants ; que la société BP a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance l'autorisant à procéder à l'extraction