BOSSAT LEGRAND et Maître Z... à lui verser la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice subi du fait de la faute commise par le notaire et de la non-réalisation

procédures fiscales, le juge qui autorise des visites et saisies domiciliaires doit vérifier de manière concrète que la demande de l'administration fiscale est bien fondée et doit relever à cet effet les faits

obligation de restituer les locaux après en avoir supprimé les ouvrages qu'elle y avait réalisés, étant relevé si nécessaire qu'il n'est pas prétendu que la SCI du PASSAGE aurait commis un quelconque fait

fait asseoir F...

application des peines du recel, de dire que Bernadette A... doit rapporter à la succession de sa mère 4. 161, 85 €, chèque reçu en 1998, réévalué en 2011 et de lui faire aussi application du recel, de

Q... a opéré un virement en sa faveur de 2000 euros le 28 mai, afin, suivant ses explications, de faire face à toute éventualité ; que R...

21 janvier 2005 et a porté préjudice à la société LE KOF'TY CO ; que par contre aucun élément ne peut être retenu à l'encontre de Mme [N], simple associée de la SCI [Adresse 2], qui n'a commis aucun fait

dispenser le donataire du rapport ; Attendu cependant que l'existence d'une libéralité déguisée ne suffit pas à prouver l'existence d'un recel successoral ; que les appelants ne démontrent aucun fait

baccalauréat professionnel ; qu'il a effectué plusieurs stages dans le cadre de cette formation et est passé successivement en première et en terminale et que le rapport de la structure d'accueil est tout à fait

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits reprochés, à l'exception de certains faits d'escroqueries et ont prononcé sur les intérêts civils. 6.

DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE ET CONSOMME L'ARRESTATION ILLEGALE ET LA SEQUESTRATION DE B...

de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif; que la "faute de gestion" au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce résulte de tout manquement par commission de faits positifs ou par abstention

La société PRODOMO fait valoir que l'intimée a commis des actes de concurrence déloyale.

pression et lui faire accepter un partage inégalitaire et enfin pour détourner des biens de communauté.

AUX MOTIFS PROPRES QUE 1° sur la validité de la clause de non-concurrence ; que cette clause stipule : « En cas de rupture du présent contrat, de votre fait ou consécutive à une faute grave ou lourde,

Belkacem X..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme T..

mais qu'elle doit être caractérisée ; qu'elle peut résulter de la commission de faits positifs aussi bien que d'omissions ; que Mme [B] n'a pris aucune mesure pour connaître les agissements de M.

le bail expiré a duré plus de douze ans entre le 1er avril 2003 et le 30 septembre 2015, - dit n'y avoir lieu d'écarter le déplafonnement pour mauvaise foi de la SCI SURESNES ENGHIEN, puisque aucun fait