Faits et procédure 1.

pas un fait, alors que son système de défense contestait ce point ; qu'en énonçant que « de concert les parties rappellent avec pertinence que l'article L. 1224-1 ne peut trouver à s'appliquer que si

dernières branches : Attendu que le prévenu est poursuivi pour des faits de banqueroute commis, entre 1994 et 1996, par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, dans le cadre

composé de deux cuisiniers, M.

, reprises de ce chef le 18 décembre 1997, antérieurement aux faits de la présente poursuite, à un mois d'emprisonnement, et le 25 septembre 1998 ; que le cinquième condamnation est intervenue pour

de ce que l'ordonnance de renvoi ne mentionne pas la date et le lieu des faits pour lesquels il est poursuivi, dès lors que ces poursuites sont engagées du chef de complicité d'infractions dont la date

d'emprisonnement sur laquelle restait à purger 10 mois et 8 jours, et a ordonné la confusion de ces peines plafonnées à deux années ; que les documents produits par l'Etat roumain ne donne aucune précision

1987, d'une indemnité compensatrice de congés jusqu'au 28 janvier 1988 et de ses salaires de décembre 1987 et janvier 1988 ; Attendu que la société Erce Orthotron fait grief au jugement attaqué de

la justice du mis en examen ayant à l'évidence des relations dans le monde du grand banditisme, et ayant déjà été condamné antérieurement pour des faits criminels, mettre fin au trouble exceptionnel et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

poursuivis, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et à condition de ne pas ajouter aux faits de la poursuite initiale et que

d'emprisonnement, dont seize mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

qui remontent à moins de dix ans ; que pour que la preuve de la vérité des faits diffamatoires entraîne le renvoi du prévenu des fins de la poursuite, il faut que cette preuve soit complète, parfaite

grave le 11 juillet 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 21 janvier 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture

l'objet de deux vérifications de comptabilité qui ont porté sur les exercices antérieurs de 1986 à 1996 et 1992 à 1995 pour lesquels des redressements de TVA avaient déjà été opérés ; que l'attention

perdre à l'entreprise une chance de réaliser la poursuite de son activité et de lui faire perdre des marchés, ce qui constitue un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce, la société avait prouvé, ce qui

Y..., engagé, le 12 septembre 1990, par l'association Infac plus Auvergne, devenue Infac plus bourbonnais Bourgogne a travaillé à compter du mois de septembre 1992 pour le compte de l'association Infac

antérieurs au 1er mars 1994, qu'en l'absence de faits commis depuis cette date, la peine d'emprisonnement encourue n'excède pas 5 ans et que, dès lors, sa détention provisoire n'est plus légalement justifiée

à cette date pouvaient être poursuivis, puis avoir observé que les faits postérieurs au mois d'août 2002 figurant sur le mandement de citation n'entraient pas dans le champ de la prévention, les juges

fondamentalement la vocation non lucrative de l'ASAT ; " " que le fait, pour une association se réclamant d'un but non lucratif, d'acquérir et de posséder près de la moitié des parts ou actions d'une