d'Applications Maritimes Industrielles et Commerciales (SAMIC), avait constitué une véritable organisation lui permettant d'obtenir d'un certain nombre d'artisans, dans un but de fraude fiscale, des fausses

du salarié dans l'entreprise, même pendant la période limitée du préavis, le fait, pour un salarié, d'acquérir du matériel à l'insu de son employeur en maquillant son achat par l'établissement d'une fausse

correctionnel de Nantes dans son jugement du 18 janvier 2018 déclarant l'intéressée coupable desdits faits, Mme E B a mis en place, avec son compagnon, un système frauduleux consistant à établir de fausses

C..., avait signalé la découverte d'un système de fausses factures au préjudice de la société Simo, mis en place à l'occasion de l'achat de bois à l'étranger par la société Le Talin et ce, avec l'aide

Les appelants soutiennent que cette facture n° 523 est frauduleuse et ne l'avoir jamais transmise à la banque et que, sauf à penser qu'ils auraient, dès 2016, confectionné une fausse facture pour la transmettre

éclaircissements ; que l'article L. 16 B devait par contre être mis en oeuvre si les agents estimaient exister une présomption que le contribuable se soustrayait à l'impôt sur le revenu ou à la TVA, notamment par fausses

Elle précise que ces fausses factures étaient ainsi destinées à couvrir le financement par la société de dépenses personnelles de son dirigeant. 30.

Elle précise que les faits reprochés à Monsieur [U] portent notamment sur la participation active à un système de fausses factures dont elle aurait été victime ; elle soutient que les faits de fausse facturation

Elle ajoutait que le premier juge n'avait pas répondu à ses moyens développés, notamment sur l'existence de fausses factures établies dans le but manifeste obtenir des liquidités de la banque, qu'il s'agissait

décharge des impositions au principal entraîne nécessairement la décharge de la majoration pour manœuvres frauduleuses ; - il n'est à l'origine d'aucune manœuvre frauduleuse ; - l'amende pour fausses

de marchandises au préjudice de son employeur et au profit de tiers, en venant sur son lieu de travail pendant ses congés payés et en rédigeant une fausse facture pour masquer ses agissements ; qu'en

auraient été falsifiées ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale ait écarté comme non prouvée l'accusation d'avoir fait établir de fausses

Il résulte de l'instruction que Mme D a encaissé sur ses comptes bancaires personnels des sommes résultant de fausses factures émises par la société Saniclean, à l'initiative de son gérant, M.

Le premier juge en a déduit que la SCI Galmiche DG a transmis en toute connaissance de cause une fausse facture à son assureur en vue d'obtenir frauduleusement une indemnité différée d'un montant important

qualité de créancier de la société civile immobilière les Coteaux et en employant des manoeuvres frauduleuses (en l'espèce en produisant de fausses factures qui auraient été acquittées par la société

chèques dont elle a encaissé le montant en s'y désignant comme bénéficiaire ; que les juges ajoutent qu'elle a, en outre, porté sur les livres comptables soit des règlements déjà inscrits, ainsi que de fausses

DECLARATIONS PORTANT SUR LA QUANTITE ET SUR LES DESTINATAIRES DES MARCHANDISES ET A L'AIDE DE FACTURES FAUSSES ET NON APPLICABLES; QUE, DANS LE MEME DESSEIN, LE PREVENU EST ALLE JUSQU'A SE DEPLACER

F... ayant quitté l'entreprise en avril 1993 : deux fausses factures ont été payées par les sociétés Billiez au profit de RCO, pour un montant de 70 000 francs, le 20 octobre 1993 : 30 000 francs et le