Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable faute de délibération ou de pouvoir du président du syndicat mixte pour ester en justice ; - le dommage résulte de l'importance des lâchers

que la FDJ puisse procéder à la résiliation du contrat plutôt qu'à sa cession et limiter l'indemnité due au cédant à 1,65 fois le total de ses commissions perçues l'année précédente, il faut

qu'il n'était pas établi avec certitude que la faute du docteur Y... ait été à l'origine d'une perte de probabilité d'un facteur favorable à la stabilisation de l'état de Mademoiselle X..., la Cour d'appel

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Considérant qu'au soutien de leur appel M. et Mme X..., qui indiquent que, désormais, la réclamation fiscale les concernant à titre personnel est prescrite, font essentiellement valoir que, par la faute

Considérant qu'au soutien de leur appel M. et Mme [F], qui indiquent que, désormais, la réclamation fiscale les concernant à titre personnel est prescrite, font essentiellement valoir que, par la faute

service en dehors du service - Faute non dépourvue de lien avec le service - Responsabilité de la collectivité publique - Cumul. | 60-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de voies de droit permettant à la victime de recouvrer ce qui lui est dû n'est pas de nature à priver de son caractère actuel et certain le préjudice né de la faute

conforme aux dispositions de l'article L. 233-5 du Code du travail ne peut être pénalement sanctionné que s'il a par sa faute personnelle, enfreint les dispositions de ce texte ; que faute de constater

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit

EN DROIT Invoquant les articles 14 de la Convention et 1 du Protocole n° 1, la requérante se plaint du rejet de sa demande de pension et du fait que, faute de ressources suffisantes, elle n’a pas pu faire

Aussi avaient-ils refusé toute indemnisation.La société CABINET CORRAZE avait donc commis une faute.

Par acte d'huissier du 23 août 2019, le bailleur a fait signifier au locataire un congé pour reprise à effet au 30 avril 2020. Le 30 avril 2020, M. [B] [E] a fait assigner M.

complément ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1991 et 1992 du code civil ; Attendu que pour prononcer un partage de responsabilité par moitié, après avoir retenu la faute

[H] a été licencié pour faute grave pour un abandon de poste caractérisée par le fait de ne pas avoir 'repris' son poste malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée.

le 15 juillet 1999 qu'elle n'entendait pas renoncer aux stipulations consenties à son profit ; son assignation n'avait d'autre but que d'obtenir sa condamnation en garantie fondée sur une prétendue faute

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 121-2 et 121-3 du code pénal selon lesquelles les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute

de la désignation d'un expert ; - la responsabilité du département est engagée en raison du manquement de l'assistante familiale à son obligation de surveillance et de sécurité, constitutif d'une faute