prévenu Didier X... ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé ; sur l'action civile ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ; "alors que la faute

[K] de toutes ses demandes et dit n'y avoir lieu au renvoi de l'affaire sur intérêts civils, alors « que commet une faute pénale le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui cause

impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., passager du véhicule conduit par son époux

visé, alors que Melle X... était seule à bord de son véhicule qu'elle conduisait, ce sont les articles deux et quatre qui sont applicables, et particulièrement l'article quatre qui prévoit que les fautes

Sur la faute du conducteur victime : M. X... sollicite la réformation du jugement et demande que son droit à indemnisation soit déclaré intégral.

débouté la demanderesse de ses prétentions, ainsi que la CPAM DE SAINT-ETIENNE, en retenant que la loi du 5 juillet 1985 est sans application au litige et que Madame A... ne rapporte pas la preuve d'une faute

du code civil ; que les recours entre coauteurs se font à proportion de la gravité de leurs fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à l'encontre des conducteurs de véhicules impliqués, la

subi par Mme X... du fait de l'accident ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le droit à indemnisation de Mme Y... ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur

Selon les consorts [D], l'accident a eu lieu à 10 mètres du panneau Stop de sorte que le conducteur du car aurait pu, s'il avait maîtrisé sa trajectoire, éviter d'entrer en collision avec le véhicule conduit

Pierre Y..., qui roulait en sens contraire, s'est arrêtée à sa hauteur dans son propre couloir de circulation et a été heurtée à l'arrière par la voiture conduite par M.

Faits et procédure 1.

ne disparaît pas lors même que la faute d'un conducteur apparaîtrait comme étant la seule à l'origine de l'accident dont il a été victime ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont donc

et EGE Noël Béranger est engagée du fait du défaut de signalisation de la tranchée creusée rue Léo Lagrange à Marseille ; - la faute du conducteur n'est en tout état de cause pas exonératoire à l'égard

Seule la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. En l’espèce, si M.

Z... ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute du conducteur responsable de l'accident pour en comparer la gravité à celle de la faute retenue contre l'EFS, la cour d'appel, qui n'a pas mis

Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 9 730,90 euros en réparation de ses préjudices financiers ; 3°) subsidiairement, de juger que " l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou la faute

buzzer et que seulement 2 des 5 enjambeurs avaient un buzzer en état de fonctionner ; que l'insuffisance des mesures prises en matière de sécurité est caractérisée ; qu'elle a conjointement avec les fautes

subsidiaire du recours de la société Generali en contribution par parts égales, en cas d'absence de faute des conducteurs impliqués dans l'accident, il incombe à la société Generali, demanderesse en contribution

n’ont pas à rechercher, pour exclure son droit à indemnisation, si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l’accident mais doivent seulement examiner si cette faute a contribué à la réalisation

[O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [B] [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en sa qualité de conducteur du scooter, il avait commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation