AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007648697
29 janvier 1975
29 janvier 1975
CONTRE UNE DECISION" ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 11 SEPTEMBRE 1969 TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES REQUERANTS DE LA FAUTE
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CETAT:CETATEXT000007652465
13 octobre 1976
13 octobre 1976
LUTTER CONTRE UN INCENDIE IMPORTANT ; QUE LA BOUCHE A INCENDIE QUE LES POMPIERS ONT VOULU UTILISER ETAIT HORS D'ETAT DE MARCHE ; QU'AINSI LES DOMMAGES RESULTANT DU SINISTRE ONT ETE AGGRAVES PAR LES FAUTES
Source officielle