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630 308 résultats pour « faute de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648697

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

CONTRE UNE DECISION" ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 11 SEPTEMBRE 1969 TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES REQUERANTS DE LA FAUTE

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652465

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

LUTTER CONTRE UN INCENDIE IMPORTANT ; QUE LA BOUCHE A INCENDIE QUE LES POMPIERS ONT VOULU UTILISER ETAIT HORS D'ETAT DE MARCHE ; QU'AINSI LES DOMMAGES RESULTANT DU SINISTRE ONT ETE AGGRAVES PAR LES FAUTES

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005198

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

. / Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute détachable de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2225141_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par suite, ce maintien en classe ULIS ne peut être regardée comme étant constitutif d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108747_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité eu égard aux erreurs récurrentes commises par les services de paie ; - Elle a subi un préjudice moral et un trouble

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665414

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DE L'INTERET DU SERVICE ; QU'ENFIN, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662837

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

REJETE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 1ER JUIN 1973, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 274 051,90 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE UNE FAUTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652477

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A L'ETAT ; CONSIDERANT QUE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE NON-GAGE RELATIVE A UN VEHICULE AUTOMOBILE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION DE GAGE QUI N'ETAIT, A LA DATE DE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667771

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

X..., LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME ONT DELIVRE PAR ERREUR A CELUI-CI L'ATTESTATION DE NON-GAGE PREVUE PAR LA SECTION IV DE L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0524DEC000775510

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

Il estima d’abord que le fait que des munitions militaires non explosées avaient été retrouvées dans une zone proche du centre-ville constituait une faute de service de la part de l’administration.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689954

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

dans une flaque d'urine qui s'était formée sur le sol au cours de l'urographie intra-veineuse à laquelle elle venait d'être soumise dans le service de radiologie du Centre Hospitalier Régional de Dijon

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762165

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

1981, puis par un recours hiérarchique du 20 octobre 1981, demandé à l'administration des postes et télécommunications des indemnités destinées à compenser le préjudice qu'il estimait avoir subi du fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656726

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

DANS LE DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE PAIZAY-LE-SEC ET EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A SON OPPOSITION, LE PREFET DE LA VIENNE A COMMIS UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d905

Cassation

1 février 1965

1 février 1965

LORSQU'IL AURAIT FAIT ECHOUER LES POURPARLERS ENGAGES ENTRE X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786198

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

administratif de Poitiers a rejeté les conclusions susanalysées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions relatives à l'indemnisation du préjudice causé par une faute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007748227

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations auraient déclenché l'état d'alerte et averti les riverains ; qu'en l'absence de lien de cause à effet entre la faute imputée à la VILLE

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007892718

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... débiteur, à raison des faits rappelés ci-dessus, d'une somme de 428 725,91 F et non de 128 725,91 F ; Sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212290

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

infirmités pensionnées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il ne leur appartient pas de connaître d'actions en responsabilité mettant en cause les éventuelles fautes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304703_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

susceptible de naître de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749980

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

mesures nécessaires dès que l'incendie fut détecté ; que l'absence de consigne particulière en cas d'incident nocturne est resté sans conséquence sur la nature et l'ampleur du sinistre ; qu'enfin, le fait

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