, ALORS MEME QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AURAIT ETE COMMIS DANS UN LIEU OU LE PREPOSE ETAIT AU SERVICE DU COMMETTANT, SI CE FAIT NE CONSTITUE NI UN ACTE, NI UN ABUS DE LA FONCTION; QU'EN L'ESPECE, LE FAIT

garantie la société Eastern ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CMA reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des assureurs, alors, selon le moyen, que les conteneurs avaient fait

Il a donc déclaré la société d'entraînement [10] responsable du fait de la faute commise par son préposé, M. [T].

par la cour d'appel par des motifs non critiqués ; que le moyen, qui est contraire aux écritures du demandeur devant la cour d'appel, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait

la partie de bonne foi peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la faute

la nacelle, et de l'avoir condamnée à payer à la SMABTP la somme de 59 139 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le commettant est tenu de réparer le dommage à la réalisation duquel a concouru la faute

normale d'un agent placé dans les mêmes circonstances, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser la faute imputée aux préposés de la société, n'a pas

ALORS QUE, ENFIN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE GARANTIE QUI SOUTENAIT QUE L'ASSUREUR DEVAIT AU MOINS SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES

Z..., ni de ce que le droit coréen autorisait les auteurs de cette délégation à confier à l'un des préposés de cette société le pouvoir d'accomplir un acte équivalent à une action en justice ; qu'en ne

banale que l'attelage d'un semi-remorque au tracteur routier, ne pouvait avoir sa source que dans une négligence ou une imprudence constitutive d'une faute lourde ; qu'en se bornant à affirmer que la faute

connaître, le 22 janvier, qu'étant absente sans justification depuis plusieurs mois le contrat de travail se trouvait rompu de son fait ; Attendu que la société Norexo fait grief à l'arrêt de l'avoir

* Sur la qualification de la faute commise par le préposé de la société TRANSPORTS MARQUES Considérant qu'il sera rappelé que le transport a été effectué sous couvert d'une lettre de voiture internationale

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné les demandes de M.

ET Y..., SE RENDANT A LEUR TRAVAIL, ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DONT Z..., LEUR CAMARADE DE TRAVAIL, ET UN TIERS, A..., PREPOSE DE B..., ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE PAR UN PRECEDENT

de leurs préposés en application de l'article 1242 du code civil, et répondent contractuellement vis-à-vis de leurs clients de la mauvaise exécution de la prestation qui résulte de la faute de leur préposé

. ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CE DERNIER TANT EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE QU'EN QUALITE DE GARDIEN DE L'INSTALLATION AYANT

X... fait valoir la faute du directeur administratif et financier de la société demanderesse, qui aurait dû en effet inscrire et faire payer la taxe professionnelle ; Mais que, là encore, la faute de ce

*Madame [N] recherche la responsabilité de l’association AST, en raison tout d’abord des fautes commises par son préposé, le Docteur [Z], à l’occasion de son avis rendu le 3 juillet 2018, lequel a ensuite