REIMS, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 mois de suspension du permis de conduire

à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, et les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il subit ; en l'occurrence, la faute reprochée à Reda C... ne peut être

avec sursis, et 3 000 francs d'amende pour le délit et à 1 000 francs d'amende pour la contravention, et qui a prononcé pour une durée d'un an la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'étendue du droit à réparation accordé à la victime conducteur ne s'apprécie qu'au regard de son propre comportement et

faute reprochée au conducteur victime ne constitue la cause exclusive de l'accident que si elle a présenté pour l'autre conducteur impliqué un caractère imprévisible et inévitable; qu'en l'espèce, la

du conducteur victime, à la supposer caractérisée, n'était pas la cause exclusive de son préjudice et ne pouvait donc exclure toute réparation ; qu'en déboutant intégralement les demandeurs en indemnisation

[R] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 27 novembre 2024, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire en récidive, l'a condamné

Par ailleurs, la faute de la victime ne revêt un caractère exclusif justifiant une exclusion du droit à indemnisation que lorsqu'elle est seule à l'origine de son dommage.

un pas en direction de la route au moment où le véhicule conduit par Fernand X... était parvenu à sa hauteur, et avait constitué un événement imprévisible et inévitable pour le conducteur, sans examiner

à la conductrice d'avoir fait preuve d'une inattention dans la conduite de son véhicule puisqu'elle se devait d'être attentive aux événements et au comportement des personnes se trouvant sur le côté de

dans une collision n'en constitue la cause exclusive que si l'autre conducteur n'a pas commis de faute et n'a pas été en mesure d'éviter l'accident ; qu'en relevant seulement l'absence supposée de faute

contesté qu'au moment de l'accident une rafale de vent a eu pour conséquence de déporter le véhicule que conduisait Eric B... ; il n'apparaît pas, des différentes pièces produites, que sa façon de conduire

Minvielle, conseiller, ait fait le rapport oral de l'affaire ; "alors qu'en application de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller

Les juges du fond n'ont pas à rechercher, pour exclure son droit à indemnisation, si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident mais doivent seulement examiner si cette faute a

qui veut s'exonérer de sa responsabilité de démontrer la faute de la victime, cause exclusive de l'accident; qu'en se fondant, pour retenir la faute exclusive de la victime constituée par le dépassement

affectée à sa conduite sur ses différents lieux de travail ; qu'en écartant la faute grave au motif que, s'il s'était vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique

intérêt légitime ; que le fait, pour la défense, d'invoquer les dispositions de l'article 73 précité ne saurait donc a priori justifier, sans une analyse approfondie des faits de la cause, une action

et sérieuse alors selon le moyen, d'une part, que tout conducteur doit rester maître de sa vitesse et que le fait qu'un véhicule ait gêné M.

, changement de roue, etc.) (...) ; - dans le groupe 9, '9- conducteur-receveur de car. - Ouvrier chargé de la conduite d'un car et de la perception des recettes voyageurs, bagages et messageries ;