la crise sanitaire, pour prétendre subir une baisse d'activité et une tension de trésorerie est vainement avancé alors que la société preneuse a pris possession du local loué après les périodes de fermeture

En l'espèce, aux termes de l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture hebdomadaire des commerces concernés intervenu le 15 janvier 1969 entre le syndicat

En l'espèce, il est constant que le commerce de la société POSITIVE RETAIL a fait l'objet de mesures administratives de fermeture, prises par le gouvernement afin de lutter contre la propagation de l'épidémie

En l'espèce, aux termes de l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture hebdomadaire des commerces concernés intervenu le 15 janvier 1969 entre le syndicat

En l'espèce, aux termes de l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture hebdomadaire des commerces concernés intervenu le 15 janvier 1969 entre le syndicat

En l'espèce, aux termes de l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture hebdomadaire des commerces concernés intervenu le 15 janvier 1969 entre le syndicat

travaux dans l'AUBERGE DU CYRANO, - par lettre du 15 mai 2018, L'ADRESSE a écrit à l'avocat de la locataire que l'entreprise mandatée aurait pu intervenir le jour-même en toiture et dans la cave sans fermeture

de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.

et des sociétés du tribunal de commerce de Béziers avec [R] [K] en qualité de gérant, avec comme activité le négoce de pneus neufs et occasions et le négoce de véhicules automobiles et avec comme adresse

Elle soutient qu'il est tout à fait concevable qu'une fermeture administrative individuelle, couverte comme telle par sa garantie, résulte d'une épidémie généralisée, telle la découverte d'un 'cluster'

[H] a abusé de ces prérogatives contractuelles en délivrant le commandement litigieux en pleine période d’état d’urgence sanitaire, alors même que le bailleur ne pouvait ignorer la fermeture du commerce

Comment ma nièce aurait pu m'envoyer ses documents personnels de ce M.

Elle a contesté avoir présenté à la copropriété le commerce exercé comme étant un salon de thé.

) - la fermeture des accès par une autorité administrative compétente ayant comme conséquence l'impossibilité pour les clients d'arriver ou de repartir de l'établissement ».

Elle soutient en effet que doit être ajoutée à cette somme l'indemnisation de la perte d'exploitation de la société suite à la fermeture de son commerce, laquelle résulte d'un dégât des eaux causé par

relevé le tribunal l'obligation légale d'une journée de fermeture hebdomadaire pour la vente au public ne s'entend pas comme une interdiction faite à l'artisan boulanger de travailler et notamment d'assurer

loyer au titre de l'année 2020, au motif de la livraison du local le 2 octobre 2020, et d'autre part de causes d'exonération totale ou partielle des sommes réclamées correspondant aux périodes de fermeture

Elle soutient qu'il est tout à fait concevable qu'une fermeture administrative individuelle, couverte comme telle par sa garantie, résulte d'une épidémie généralisée, telle la découverte d'un 'cluster'