d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité. / La fermeture

générés par la fréquentation de l'établissement, le préfet de l'Aube n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, en décidant la fermeture

l'attitude de l'exploitant qui est resté passif face à ces faits délictuels, la préfète de la Gironde a pu estimer à bon droit que les nécessités de l'ordre public justifiaient que la décision de fermeture

ADMINISTRATIVE La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

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Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au

administrative » une extension de la garantie aux « pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision notifiée le 20 novembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a décidé la fermeture

La garantie des pertes d'exploitation est mobilisable si l'assuré démontre la réunion de deux éléments à savoir la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement à la suite d'une décision

Par une décision du 21 septembre 2022, le préfet du Rhône a décidé la fermeture de manière immédiate et à titre provisoire de cet établissement pour une période de trois mois renouvelable une fois, le

La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui,

Ces infractions sont de nature à justifier le prononcé, sur le fondement des dispositions rappelées ci-dessus du code du travail, de la sanction administrative de fermeture provisoire de l'établissement

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté CAB/PPA n° 170 en date du 20 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé la fermeture

Le 18 novembre 2014, le maire de [Localité 4] a pris un arrêté de fermeture provisoire du restaurant en raison de manquements graves aux règles d'hygiène de nature à porter atteinte à la salubrité publique

Enfin pour que Madame X... se présente avec un huissier de justice, il fallait nécessairement qu'elle connaisse la fermeture provisoire des locaux, ce qui suppose qu'elle ait eu des informations avant

sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) 5° Ordonner la fermeture

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

ADMINISTRATIVE'» aux termes de laquelle : «'La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions

département du Bas-Rhin a justifié du coût de la prolongation de la location des installations de chantier par la production de documents attestant qu'il avait commandé des prestations liées à la fermeture