, en date du 4 mars 1982, décidant la suppression de deux emplois communaux : Considérant qu'aux termes de l'article L.416-9 du code des communes alors en vigueur : "En dehors de l'application d'une sanction

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* CIMETIERES - AGRANDISSEMENT D'UN CIMETIERE SITUE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION - [ ARTICLE

de l'intérêt de la collectivité et des finances communales de ne pas commencer ces travaux, qui pourraient être interrompus en cas d'annulation suite au recours ; - sont propres à créer un doute sérieux

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, - les conclusions de M.

une action personnelle contre le projet de suppression du tribunal d'instance de Saint-Mihiel présentait un bilan avantageux de l'action menée par la municipalité sortante, tant dans la gestion des finances

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Affichage - Traité contenant un monopole de l'affichage - Copie authentique - Délivrance

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Répartition entre les collectivités intéressées des dépenses assumées pour la construction

; qu'ainsi cette subvention a un objet d'intérêt communal, conformément aux dispositions de l'article L. 121-26 du code des communes ; que la circonstance que la desserte en courant électrique envisagée

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Résiliation aux torts et griefs de la commune. | 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET

Pour contester cette mesure, M. et Mme B soutiennent que cette mesure porte atteinte à l'équilibre des finances communales et à l'objectif de lutte contre le mitage et évoquent, sans plus de détail, la

soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable en ce que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors que les conséquences directes de la délibération litigieuse sur les finances

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour la distribution publique d'énergie électrique et pour la distribution du gaz

CETAT16-05-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Pompes funèbres - Concession du service - Résiliation - [1] Résiliation

que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 10.

entourée de prairies ; l'extension du réseau d'eau jusqu'à la maison aura pour effet d'améliorer la défense incendie ; - le coût des travaux étant à sa charge, il n'y aura pas d'incidence sur les finances

juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé la partie de la délibération du conseil municipal du 29 juin 1981, décidant de vendre une parcelle du domaine communal

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des