novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° N 20-16.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° C 17-21.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° X 23-15.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 402 FS-P+B+I Pourvoi n° V 17-31.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° E 18-20.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

autorisation administrative ; que, cependant, les sociétés Rhin Rhône route et France distribution ont exploité l'entrepôt avec de nouveaux salariés recrutés dès les premiers mois de 1987 ; Sur la fin

Par jugement du 15 janvier 2018, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, - débouté [L] [D]-[Y] et [E] [B] de leurs demandes, - condamné [L] [D]-[Y] et [E] [B] à payer

publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° K 20-20.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[M] [S] a soulevé une fin de non-recevoir, que le juge de la mise en état a rejetée par ordonnance du 7 mai 2025. La procédure a été clôturée le 15 janvier 2026.

l'auteur de l'appel est clairement désigné et complètement identifié comme étant une personne étrangère au jugement frappé d'appel et donc dénuée de qualité pour le contester, ce qui s'analyse en une fin

l'arrêt du 8 janvier 2015 de rejeter la première fin de non-recevoir ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le jugement du 6 septembre 2006 avait sursis à statuer dans l'instance

Une ordonnance du 4 juin 2015 a déclaré irrecevable cette demande, soulevée après une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, et rejeté cette fin de non-recevoir. 3.

par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception ; que la communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y... et Z...

[G] devant un tribunal de grande instance, aux fins d'annulation d'une mention portée en marge de son acte de naissance. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a refusé d'examiner la fin de non recevoir invoquée par la CPAM de MAINE ET LOIRE, puis statuant sur le fond, a confirmé le jugement du 24