AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200756
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fait valoir, d'une part, qu'inscrite à titre probatoire sur la liste 2018 des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique « Interprétariat en langue arabe », elle n'a pas procédé aux formalités
Source officiellePage 15 sur 3339
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11360
11 octobre 2016
11 octobre 2016
à la vérification des formalités normalement associées aux voyages depuis un aéroport (voir, par contraste, ce qu’a dit la Cour dans la décision Gahramanov c.
Source officielle