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66 771 résultats pour « formalites necessaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200756

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

fait valoir, d'une part, qu'inscrite à titre probatoire sur la liste 2018 des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique « Interprétariat en langue arabe », elle n'a pas procédé aux formalités

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11360

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

à la vérification des formalités normalement associées aux voyages depuis un aéroport (voir, par contraste, ce qu’a dit la Cour dans la décision Gahramanov c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b684

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

l'appelant dans le délai d'un mois à condition d'" introduire (si cela n'est pas déja fait) dans le délai d'un mois à compter du jour suivant l'exécution de ladite mesure une procédure ou d'accomplir les formalités

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166892

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

régulariser sa requête, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le requérant régularise sa requête en procédant, de sa propre initiative, avant que le juge n'ait statué, aux formalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602988_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

juge des référés d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de l’autoriser à quitter le territoire français pendant 10 jours du 7 mai au 16 mai 2026 afin de pouvoir effectuer en Algérie les démarches nécessaires

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f720e

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succintement non seulement les prétentions respectives des parties mais aussi leurs moyens de fait et de droit ; qu'en omettant cette formalité

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a87597783c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Cependant, Mme [I] allait s’apercevoir que les panneaux photovoltaïques n’étaient pas raccordés au réseau public de distribution de l’électricité géré par ENEDIS, raccordement nécessaire à la revente de

Source officielle
CC

civ2

613723e7cd5801467740fadd

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

déterminant ainsi, alors qu'il résultait de l'acte de cession de fonds de commerce que les parties, cédants et cessionnaires, avaient chargé le Cabinet YP Conseil, rédacteur de l'acte, d'accomplir "les formalités

Source officielle
CC

civ1

61372350cd58014677408273

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

public fait connaître son avis dans une instance doivent, pour le moins, être communiquées aux parties le jour des débats, en sorte que l'arrêt attaqué, des énonciations duquel il ressort que cette formalité

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67f8a5b8ec820a3a2a05e776

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'assurance emprunteur lié au prêt souscrit auprès du Crédit Agricole CNP Assurances et l'ensemble des formalités nécessaires à la mise en place de la substitution de ce contrat d'assurance emprunteur

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617929

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

SOCIETE ENVISAGEAIT DES L'ACQUISITION DU TERRAIN, DE LE REVENDRE SANS REALISER ELLE-MEME L'OPERATION IMMOBILIERE ET APRES AVOIR UNIQUEMENT VALORISE LE TERRAIN PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES DEMARCHES ET FORMALITES

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592de

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

SON PRONONCE, MEME A L'EGARD DES TIERS DE BONNE FOI, ET QUE LE SYNDIC, AUSSITOT EN POSSESSION DE SON TITRE DE MISSION QUE CONSTITUE LA COPIE EXECUTOIRE DU JUGEMENT, AVAIT PROCEDE AUX DILIGENCES ET FORMALITES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201071_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

lui accorder un délai lui permettant de renouveler sa demande d'asile, et d'obtenir le droit d'asile ; . lui octroyer un rendez-vous à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre pour y effectuer les formalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309657_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

- la condition d'urgence est remplie, sa rentrée universitaire étant prévue le 18 septembre 2023 ; il a en outre été demandé aux étudiants d'arriver un mois avant cette date afin d'effectuer les formalités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300496_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

candidature groupée menée par ", par chaque candidat de la candidature groupée, lui-même, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 255-4 du code électoral, constitue une formalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110121

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

par voie d'adjudication de biens immobiliers leur appartenant et dit que la procédure était poursuivie en recouvrement d'une créance de 106 510,29 euros ; Alors 1°) que le commandement de payer, formalité

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

696572c3cdc6046d4712b7aa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00058

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du code civil ; 3°/ que la mission du notaire s'arrête à l'établissement de l'acte de vente et à l'accomplissement des formalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866ab

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

elle n'est pas fondée en son principe, doit être rejetée; Sur la demande de caducité de la saisie-conservatoire: L' ouverture d' une procédure de vérification de comptabilité constitue l 'une des formalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mr X... dans le cadre d'une plainte pénale déposéec/X le 6 décembre 1994

6253c848bd3db21cbdd84cbf

Appel

19 décembre 1997

19 décembre 1997

l'autorisant à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant aux époux X... et situé à Courbevoie ; que l'inscription était, dans la requête, motivée par une nécessité

Source officielle