Le 27 avril 2021, Mme B a formé le recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

Il fait valoir que l'expert judiciaire a détaillé l'ensemble des désordres relatifs aux menuiseries extérieures, à l'isolation thermique par l'extérieur, à la couverture réalisée par la société Ardenne

Par ailleurs, la circonstance que les représentations extérieures feraient apparaître l'édification de deux terrasses et l'installation d'une porte vitrée n'est pas établie. 6.

de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

La suspension des travaux portant sur les parties extérieures est donc confirmée en des termes identiques à ceux de l'ordonnance entreprise.

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

Ce dernier article dispose : « 1° Sont éligibles à l’aide à la transformation pour la partie extérieure : / - les éléments de signalétiques extérieurs définis par l’arrêté du 6 septembre 2016 susvisé,

les observations de Me A..., de Me Y... et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés

Le 11 octobre 2022, une rupture conventionnelle a été signée par Mme B, avec effet au 1er janvier 2023.

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

de son usine de Marignac dont la cessation d'activité et la fermeture étaient projetées, cent trente-sept salariés de cet établissement, auxquels s'est joint le syndicat CGT usine PEM, ont saisi la formation

conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Statuant sur le pourvoi formé

A a formé une demande de pension pour des séquelles de hernie discale qu'il entendait rattacher à des exercices de musculation effectués dans le cadre du service ; que la cour régionale des pensions de

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 7 juin 2022 5.

Au niveau de l'angle du chemin, le mur forme un arrondi. A cet endroit nous constatons que ce mur est beaucoup plus large.

AUX DIFFERENTS SALARIES DES SOCIETES EXTERIEURES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE ET SANS REFERENCE PARTICULIERE A LA DEFINITION, D'AILLEURS FORT VAGUE, DES TRAVAUX PREVUS AU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ;