SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 AVRIL 1980), QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY DE LA FOURNITURE ET DU MONTAGE D'UN ENSEMBLE DE CHARPENTE ET CHAUDRONNERIE, LA

[R] s'était borné, dans ladite attestation, à relater ce qu'il lui avait déclaré ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la connaissance par M. [C] du mot de passe de M.

EXPOSE DES FAITS : Pour les besoins de son activité, Monsieur [A] [R], artisan électricien, se fournit en matériels auprès de la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION.

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a demandé aux autorités judiciaires portugaises de fournir la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen traduit intégralement en langue française, ladite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie E.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2024), les sociétés Electricité de France (EDF) et Enedis (les sociétés) exercent des activités de production, de fourniture et de distribution d'énergie.

de produits alimentaires ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Solorcca, qui vend de manière marginale des produits alimentaires au grand public, avait pour activité principale la fourniture

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion

LES FAITS La Société [M] PREPAID SERVICES France, anciennement dénommée INGENICO PREPAID SERVICES France, a pour activité déclarée, l'installation, la maintenance et la fourniture de tous services de

[T] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gérard EGRON-REVERSEAU GREFFIER : Aurore LAINÉ DÉBATS : Audience publique

de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Maillane (Bouches-du-Rhône) ; 2° à la décharge ou à la réduction de ladite

AVAIT PROPOSE A CAMY UN AUTRE CONTRAT, ELLE A RETENU QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE FAITE ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROTESTER PENDANT SEPT MOIS, CAMY LAISSE SUPPOSER QU'IL AVAIT ACCEPTE ; D'OU IL SUIT QUE

étant compris entre 0,45 et 1, de préférence entre 0,5 et 0,65, caractérisé en ce que ledit papier est un papier toilette et ledit distributeur comporte une buse avec ledit orifice de distribution, ladite

la cour d'appel a violé l'article 147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite

paiement de la somme complémentaire de 40 957,99 euros, correspondant aux forfaits dus pour les ateliers pédagogiques au titre des 2ème et 3ème périodes de l'année 2019/2020 dans le cadre du programme " lait

MEMOIRE - Fourniture de pellet de janvier 2022 à juin 2022 ''''''''''.'.. 562,50 € - Fourniture de pellet de juin 2022 à septembre 2023 '''''''.'..

Un avenant pour la fourniture supplémentaire d’équipement a également été conclu entre M. [D] [S] et la [...] le même jour pour la somme de 32.000,00 € HT, soit 38.400,00 € TTC.

Cour a fait interdiction à la société Labinal, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée : de proposer à ses clients, pour des équipements, pièces ou prestations indépendants de la fourniture

- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU TITRE DE L'INSTANCE D'APPEL: Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M.

à fabriquer des glaces 'maison'avec des fruits et du lait de la ferme, sans colorant, ni additifs, permettant aux agriculteurs d'obtenir une meilleure rentabilité du prix du lait et de diversifier leurs