AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aux termes de l'article 146-1 du code civil, le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. 9.

n° 94 544 784, qu'il s'agissait de l'extension internationale de ce dépôt français, qu'en conséquence la décision qui sera rendue sur la nullité du dépôt de base français aura un impact sur la validité

CHAUVIN, président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° S 20-22.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[M], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés SEEF et F.

nature de ces recettes les assujettissaient à l'imposition selon la loi française ; "alors, d'une part, que les personnes non domiciliées en France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de

français ; qu'à la suite de la dévaluation du franc CFA, la société Air Afrique a diffusé, le 22 février 1994, une note d'information indiquant que les primes de vol et de fonction seraient désormais

Nanterre a rendu exécutoire en France, mais seulement en ce qu'ils portent sur la pension alimentaire due par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

suisses soit l'équivalent de 2 928 000 francs français qu'outre ces bijoux de valeur furent également dérobés des bijoux fantaisie qui n'étaient pas assurés, ainsi qu'une somme de 180 000 francs en espèces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, agence française de développement touristique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Etat français, représenté par le ministre des affaires étrangères et du développement international, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'examen de ses comptes bancaires ; que seuls étaient pris en considération les bénéfices non commerciaux lesquels s'élevaient à 4 562 926 francs en 1995, 6 205 902 francs en 1996 et 5 665 475 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant

une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant

une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant