AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE QUANTIC, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

B... était enregistré par les autorités portugaises au nom de Maria C... D... E...

l'article 26-4 du code civil ; Attendu encore que les seules déclarations de l'ex mari sur l'absence d'intention matrimoniale réelle de l'appelante sont insuffisantes à caractériser la fraude de cette

Jacques X... s'est marié le 16 décembre 1957 avec Mme Z..., sous un régime de séparation de biens ; que, de ses précédentes relations avec une autre femme est né, le 23 mars 1958, un enfant, Pascal, dont

2001, des agents commissionnés de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont procédé à l'inventaire physique des vins détenus en vue

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVREUX, en date du 7 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 novembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

L..., épouse A..., au paiement de l'impôt qu'elle a jugé fraudé ; "aux motifs propres que : « sur les faits concernant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

A..., ès qualités, la convention du 29 avril 2009, l'arrêt retient qu'il est manifeste que la liquidation de la communauté a été faite à l'insu de la créancière du mari et que la fraude résulte des circonstances

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999), qui a prononcé le divorce des époux X...

X..., l'arrêt retient que c'est à compter du bordereau de transmission du 24 mars 2010 que l'existence d'une possibilité de fraude a été portée à la connaissance du ministère public ; Qu'en se déterminant

2022 Convocation(s) : 06 janvier 2026 Débats en audience publique du : 10 mars 2026 MISE A DISPOSITION DU : 10 avril 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, date à laquelle sont

Y..., de nationalité américaine, la cour d'appel relève que Mme X... a déplacé de façon illicite ses enfants en France dans le seul but de faire échec aux droits parentaux de son mari et s'est soustraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN