CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93030
9 mars 2016
X..., sous-locataire de la SO GE Immobilière Sperone, et a déjà prononcé l'expulsion de celui-ci. De son côté, la SARL SO. GE.
11e Chambre B
61628871dafa129e399518d9
4 juillet 2013
successifs démontre l'intention de frauder leurs droits et d'éviter la législation protectrice des locataires à usage commercial.
Chambre 1-8
633e6fb7f8faf13e2e973c3f
5 octobre 2022
Sur les réparations locatives La comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie établit les dégradations locatives.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fb
15 mai 2008
Ses termes ne sont pas " imprécis " comme prétendu par le preneur et retenu par le tribunal.
Chambre 1-2
69cf6adfcdc6046d47f4b26b
2 avril 2026
Il en résulte que Mme [Y], lorsqu'elle a entrepris la procédure de reprise des lieux pour abandon des locataires, le 6 décembre 2022, savait que les locataires avaient procédé à leur déménagement le 2
2ème Chambre
64549f4deedb07d0f8186177
2 mai 2023
Les époux [F] ont bien qualité à agir. 2) Sur l'existence d'un bail à ferme : En l'espèce, il est prétendu que ce bail à ferme serait verbal.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00181
19 février 2013
X... tendant à voir dire nuls pour absence de cause, les contrats de crédit-bail et réputée non écrite la clause de renonciation du locataire à tout recours contre le bailleur du chef de la non-livraison
6253c99dbd3db21cbdd88cc0
7 février 2007
. * * *EXPOSE A l'occasion d'un litige opposant Gérard X... en qualité de bailleur à sa locataire, la Société STYLE COIFFURE, une expertise judiciaire a été ordonnée ; Bertrand de Y... a été désigné
cr
6079a8989ba5988459c4e1cb
19 juin 1969
AVEC LES PERSONNES AINSI MISES EN CAUSE NI QU'IL AIT PERSONNELLEMENT PROFITE DE CES PRETENDUS ABUS DE BIENS SOCIAUX SURTOUT APRES LE QUITUS QUI LUI A ETE DONNE EN 1967, QU'ENFIN EN CE QUI CONCERNE LES
Pôle 4 - Chambre 1
6033e5389d49b5965d571437
10 mars 2017
la vente et de publicité n'ont pas été respectées, - constater l'existence d'un vice du consentement à son préjudice, - constater l'abus de droit commis contre elle, - constater l'existence d'une fraude
Pôle 5 - Chambre 3
6034e205cd4ce90cb25cdff4
9 septembre 2016
falsification destinée à tromper la religion et la sagesse de la cour enlève tout crédit à l'argumentation du bailleur dont la mauvaise foi caractérisée doit être sévèrement sanctionnée par la cour (fraus
civ3
613721b4cd580146773f6545
21 octobre 1992
alors, selon le moyen, "1°) que la SEMAVO avait fait valoir, dans son mémoire, que, en l'absence de toute exploitation effective du fonds pendant trois ans au jour où les baux avaient pris fin, la locataire
ECLI:FR:CCASS:2026:C300219
Invoquant une fraude à ses droits, M. [A] a saisi un tribunal judiciaire en nullité de la vente des parcelles et en substitution à la SCEA.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310266
11 juillet 2019
YW... était inexistant, sans rechercher s'ils ne procédaient pas d'une fraude destinée à priver T...
ECLI:FR:CCASS:2019:C300745
12 septembre 2019
principal et le sous-locataire ; qu'en conséquence, seul le locataire est créancier des sous-loyers ; qu'en retenant néanmoins que les sous-loyers perçus par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301079
2 octobre 2013
Z... qui se prétend le vrai propriétaire des lieux ; que cette action aurait dû faire l'objet d'une publication conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; que la cour ne
Pôle 4 - Chambre 7
5fdd0b23d49fba75227917ed
18 octobre 2018
les opposant à leur ancien locataire, concomitamment à la déclaration d'appel du 15 février 2016; cette attitude constitue à la fois d'une fraude (article 595, 2°) et d'une rétention de pièces décisives
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036a
10 mai 2022
En réponse, les époux [W] répliquent que le bien litigieux a été vendu et les époux [A] n'ont pas contesté le congé délivré, que la preuve du caractère frauduleux appartient au locataire, que dans le cas
PPP Référés
65dce0956f3a33381eb5790c
26 janvier 2024
Il indique que l'expulsion ne trouve son origine que dans le congé pour vente délivré, les bailleurs y ajoutant une prétendue faute de sa part.
1ère Chambre
670f58364ad0d5ee7d7e5b50
15 octobre 2024
Concernant la demande de dommages et intérêts à leur égard, les consorts [X] et le GFR [A] font valoir que la SAFER Grand Est ne démontre ni le fraude ni le préjudice qu'elle prétend avoir subi.
Page 15 sur 64