cédé ses actions au profit du groupe Desk ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 31 janvier 1995 ; Attendu que la société Desk, venant aux droits de la société Bureautique Ouest, fait

Faits et procédure 2.

, en cas de fusion de sociétés, avec création, sans liquidation de la société qui disparaît, d'une personne morale, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est

que le tribunal d'instance ne pouvait dès lors, sans violer l'article 1382 du Code civil ensemble les articles L.423-18 et L. 433-13 du Code du travail estimer que l'employeur n'avait pas commis de faute

qu'elle en est devenue directeur administratif comptable après avoir cédé ses actions au groupe Desk ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 avril 1995 ; Attendu que la société fait

, sans le démontrer, que l'URSSAF Rhône-Alpes lui avait laissé le choix entre faire une déclaration par structure pour 2009 ou faire une simple déclaration fusionnée.

Sur la demande de nullité du commandement de payer valant saisie, elle indique que la société BP Loire et Lyonnais a fait l'objet d'une fusion absorption par la Banque populaire Aura qui reprend donc tous

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 18 avril 2024, la société anonyme Société générale, venant aux droits de la société anonyme Crédit du Nord par suite d'une fusion absorption ayant fait

que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs dires de contestation et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la SOFIDER faute

Britair n'avait fait l'objet d'aucune nouvelle négociation et qu'étant toujours applicable moins de trois mois après l'opération de fusion-absorption, le syndicat SNPL ALPA avait pu s'en prévaloir pour

Faits et procédure 1.

unique du personnel a été prorogé au 31 janvier 2005, date d'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise de la société absorbante ; que la société Barclays Bank PLC Paris, considérant que la fusion

En effet, malgré notre bonne volonté, il ne nous est pas possible de faire plus.

bénéficier les salariés concernés par une fusion intervenue deux ans plus tard ; qu'il appartenait à la direction de donner avant la fusion toutes précisions au sujet de l'article 332 de la convention

Del X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, avant de se prononcer sur la régularité de la rupture d'un contrat de travail, les juges doivent

chambre civile : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Port Mandelieu (le syndicat) alléguant que du fait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Compagnie générale industrielle et Sofilede ont fusionné

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait

de la société débitrice a été frauduleusement motivée par l'intention de faire échapper la caution à son engagement envers le créancier ; que dans ses conclusions d'appel elle a fait valoir que la fusion