AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910821_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la classer en catégorie B et de lui appliquer une revalorisation indemnitaire égale à 200 euros par mois à compter du 1er septembre 2018 au regard des fonctions qu'elle a exercées en tant que gestionnaire
Source officiellePage 15 sur 470
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00616
4 juin 2025
4 juin 2025
de documents ou d'informations qui excèdent l'objet de sa mission ; que, selon le règlement d'exécution 402/2013 du 30 avril 2013, en cas de changement significatif d'organisation, l'entreprise gestionnaire
Source officielle