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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6451fb2b48616ed0f8cd4f93
2 mai 2023
2 mai 2023
garantie des vices cachés.
Source officielleChambre 04
678563d3aaacbea0fe6801f1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il est rappelé qu’en matière de vente de véhicules d’occasion, un vice d'une particulière gravité est exigé pour mettre en œuvre la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil, l'acheteur devant s'attendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203784_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Eu égard à sa nature, la méconnaissance du principe d'impartialité est par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat, sans qu'il soit besoin de relever
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e7
11 février 2005
11 février 2005
19 avril 1999, date de l'assignation devant le Juge des référés, plus subsidiairement encore, - constater que la responsabilité des époux Z... peut être recherchée sur le fondement de la garantie des vices
Source officielleChambre 1-1
695e426075782d5f0612092b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle ajoute que le constat d'huissier, l'attestation du chauffagiste, ainsi que les éléments ci-avant exposés, démontrent que les conditions d'antériorité et de gravité des vices prévues par les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdedebeee0f8318b973e6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il appartient en conséquence à M. et Mme [Z] de démontrer l'existence d'un vice caché antérieur à la vente, la gravité du vice rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant l'usage dans des proportions
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
obstacle à la construction du magasin Aldi ; la commune de Saint-Dizier avait refusé la première demande de permis de construire en dépit des avis favorables des autorités consultées ; - eu égard à la gravité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202920_20250204
4 février 2025
4 février 2025
dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les fondements contractuels ne sont pas mentionnés ; - elle est entachée d'un vice
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe7
4 mai 2018
4 mai 2018
A ces justes motifs, il sera ajouté, sur la gravité du vice soulignée par les appelantes, qu'il ressort du rapport de l'expert judiciaire que le bien est affecté de fissures dues à la sécheresse et, notamment
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par suite, l'arrêté du 18 mai 2020 signé par Mme F n'est entaché d'aucun vice d'incompétence. 9.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2121159_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300982
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Les éléments précités établissent le caractère caché des vices, la gravité des vices affectant l'immeuble, vices découverts en mars 2014, caractérisés le 20 mai 2014 à la date du dépôt du rapport d'expertise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
territoire et défendant un intérêt public local, elle est lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par le maintien au profit d'Enedis de ce contrat tacite qui est entaché de graves
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01105
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Y... au moment de son acquisition et qu' il était antérieur à la vente ; que s'agissant de la gravité du vice, la cour considère qu'elle doit être recherchée dans la profession exercée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300121
8 février 2018
8 février 2018
de la garantie des vices cachés d'établir, conformément à l'article 1641 du code civil, l'existence d'un vice, la gravité du vice, le caractère caché du vice, son antériorité par rapport à la vente ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300120
8 février 2018
8 février 2018
de la garantie des vices cachés d'établir, conformément à l'article 1641 du code civil, l'existence d'un vice, la gravité du vice, le caractère caché du vice, son antériorité par rapport à la vente ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300119
8 février 2018
8 février 2018
1641 du code civil, l'existence d'un vice la gravité du vice le caractère, le caractère caché du vice et son antériorité par rapport à la vente ; qu'aux termes de l'acte de vente du 8 octobre 2008, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le tribunal s'est notamment prononcé sur la gravité du vice relatif à l'absence de respect par la société Vert-Marine de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés et des conséquences à en tirer
Source officiellePage 15 sur 2944