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20 179 résultats pour « habitations a loyer modere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686506

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE CFDT A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'ANTIBES EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970 NOMMANT M.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789085

Admin. suprême

6 juillet 1992

6 juillet 1992

fait une appréciation exagérée de sa part de responsabilité ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE METZ est rejetée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675271

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

SOUS LE N° 30 503, PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS SUSVISE ; VU LE DECRET DU 13 AOUT 1954 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ;

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688156

Admin. suprême

5 mars 1982

5 mars 1982

DES ESPACES VERTS DANS L'ENSEMBLE URBAIN DE BOIS L'ABBE A CHAMPIGNY-SUR-MARNE ET A CHENNEVIERES-SUR-MARNE ; 2° CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740846

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

X... en qualité de représentant des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse lors des opérations électorales qui se sont déroulées du 4 juin 1983

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761977

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS a entrepris la construction, dans la zone d'aménagement concertée du Vieux Pont de

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f6a

Cassation

26 avril 1976

26 avril 1976

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651821

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAEN, 7 PLACE FOCH, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683857

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

D'EAU CHAUDE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT RESIDENCE SOLAZUR, DONT LA REALISATION A ETE CONFIEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES A L'ENTREPRISE CASTELLS ET A MM.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646456

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

EN DATE DU 3 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMAINVILLE, A VERSER A L'ENTREPRISE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698226

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MENNECY EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644439

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178115

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

MODERE LA CAMPINOISE D'HABITATION, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LA CAMPINOISE D'HABITATION demande

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704530

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Waquet, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, et de Me Boulloche, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644577

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

QU'IL EST CONSTANT QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1942 LE SIEUR Z..., QUI AVAIT ETE PATENTE COMME ARCHITECTE DEPUIS 1934, A EU LA QUALITE D'AGENT TITULAIRE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686478

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES A CHARGE L'ENTREPRISE B..., SOUS LA SURVEILLANCE DE MM.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672564

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

REQUERANTE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EST RAMENEE A 142.569,84 F.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668569

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

JEAN A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE LA SOMME DE 1 132 662,02 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LES 5 IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758776

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

A... ainsi que le bureau d'études Foulquier et le centre d'études techniques et de coordination à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX "Pour toutes les difficultés

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e56f

Appel

24 août 2011

24 août 2011

C/ OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA CORSE DU SUD COMMUNE DE SARTENE Y...

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