AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686506
25 juin 1980
25 juin 1980
PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE CFDT A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'ANTIBES EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970 NOMMANT M.
Source officiellePage 15 sur 1009
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007789085
6 juillet 1992
6 juillet 1992
fait une appréciation exagérée de sa part de responsabilité ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE METZ est rejetée.
Source officielle