AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a4cd580146774172f9
8 novembre 2005
8 novembre 2005
un patrimoine immobilier, de telles opérations devant demeurer d'importance limitée ; qu'en s'abstenant de préciser quelles activités entrant dans l'objet social de la Banque Joire, Pajot, Martin étrangère
Source officiellePage 15 sur 455
soc
ECLI:FR:CCASS:2004:SO00107
14 janvier 2004
14 janvier 2004
l'employeur et que les trente représentants travaillant pour cette société à des tâches de prospection étaient répartis sur l'ensemble du territoire français et tenus de procéder eux-mêmes à leur immatriculation
Source officielle