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9 092 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a4cd580146774172f9

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

un patrimoine immobilier, de telles opérations devant demeurer d'importance limitée ; qu'en s'abstenant de préciser quelles activités entrant dans l'objet social de la Banque Joire, Pajot, Martin étrangère

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2004:SO00107

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

l'employeur et que les trente représentants travaillant pour cette société à des tâches de prospection étaient répartis sur l'ensemble du territoire français et tenus de procéder eux-mêmes à leur immatriculation

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d2

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Y... avait pour activité le management des sociétés étrangères Prodis Technology Gmbh, Prodis Technology Espana SL et Prodis Technology LTD, (pièce 2.10) ; qu'une demande d'assistance administrative a

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d3

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Z... avait pour activité le management des sociétés étrangères Prodis Technology Gmbh, Prodis Technology Espana SL et Prodis Technology LTD, (pièce 2. 10) ; qu'une demande d'assistance administrative a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80830cdc6046d47131930

Commerce

1 août 2025

1 août 2025

de la société MJ2 TECHNOLOGIES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°478 913 882, ayant son siège social sis [Adresse 67] (Allemagne), et ayant son établissement en France au [Adresse 68], prise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

A... à l'étranger et, notamment, aux Pays Bas, ni une rencontre physique entre MM.

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742198c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

disposant d'un établissement en France au16 rue St Marcà Paris 75002, PMDE Eurocom Trading UK société de droit étranger dont le siège social était situé au 7/ 1 1 Minerva Roadà Londres, et qui dispose

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300262

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

commercial, que les conjectures développées dans ses conclusions par le groupement forestier de la Grande Lande s'agissant de l'exercice à temps plein par le preneur de fonctions dans une société étrangère

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CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

au registre du commerce et des sociétés sous le n° 402 411 425 en qualité de société étrangère ayant pour activité le commerce de véhicules automobiles (pièce 13) ; que la SCI SAREMI, représentée par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

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TJ

J.L.D.

69d3fa0dcdc6046d4753e8e3

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 22 octobre 2020, qui, pour proxénétisme, traite des êtres humains, aggravés, blanchiment, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger

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CC

cr

613725e9cd580146774217ae

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X... est le dirigeant, serait la plaque tournante du schéma de fraude révélé (pièce n° 1), selon la même source, ce cabinet organiserait pour certains de ses clients, la fuite de capitaux vers l'étranger

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... à des dépenses tout à fait étrangères au projet immobilier (investissement dans une compagnie de transport maritime, somme versée à des tiers) ; que M.

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CC

cr

été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X

6079a8e29ba5988459c4f29b

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur, qui contestait les motifs de l'intervention des autorités françaises à l'égard d'un navire étranger

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CC

cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

(pièce n° 1), la Selafa D... et associés a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 21 avril 1978, sous le numéro B312561590 avec pour activité l'exercice en commun de la profession

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678892

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES : "LES FRANCAIS ETABLIS A L'ETRANGER ONT LA FACULTE DE SE FAIRE IMMATRICULER AU POSTE DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

F... dit F..., n'a jamais fait l'objet d'une immatriculation française ; que par ailleurs, il avait sous-traité l'entretien et la maintenance de cet appareil américain, par un mécanicien non agréé par

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A2MICILE rapporte que le 7 avril 2022 vers 11h 30 son employée, Mme [K], est renversée par un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] alors qu'elle traverse sur un passage protégé à

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CC

cr

6137259bcd5801467741f2be

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

se terminait par VP 51, alors que l'immatriculation de la voiture de Laurent Z... était 4129 VP 51 est insuffisant pour considérer que la voiture désignée par le témoin aurait été celle de la victime

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