M. et Mme B sont propriétaires sur le territoire de la commune du Poiré-sur-Vie d'une parcelle cadastrée section AE n° 303, sur laquelle est édifiée leur maison d'habitation, et d'une parcelle contigüe

collectif de 7 logements sur la parcelle AE 104, 40 rue du 18 juin 1940 à Saint-Cloud.

un immeuble de quarante-trois logements qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement et qui constituent la résidence Azureo.

Par un arrêté du 29 septembre 2021, le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a accordé un permis de construire autorisant la société Arche Promotion à réaliser un immeuble de 31 logements en R+4 sur

L’article 28 du même code dispose : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ».

L’article 28 du même code dispose : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ».

à Montreuil.- parcelle cadastrée Al 154, bureaux édifiés en 1980.

En premier lieu, il est constant que la construction en litige a été édifiée dans les années 1950 et était initialement occupée par un hôtel-restaurant.

B C pour l'extension d'un chalet ainsi que la construction d'un logement et d'un studio sur la parcelle cadastrée section AC n°319. Puis, M.

Le 17 juin 2021, la SNC COGEDIM Aquitaine Pays Basque a déposé à la mairie de Pessac une demande de permis de construire pour édifier, sur cette parcelle, un ensemble résidentiel de 29 logements en R+2

et la construction d'un collectif de dix logements sur la parcelle NT 237 sise 1 rue Léon Jost, en zone UMc du plan local d'urbanisme métropolitain.

une parcelle dont est propriétaire l'intimée pour l'avoir reçu en donation par acte authentique en date du 14 septembre 2017.

(assignation du 8 juillet 2010), « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir

[U] [NG] la parcelle BY [Cadastre 31] sur laquelle ont été édifiés le local poubelles et le portail, ils demeurent propriétaires de la parcelle BY [Cadastre 28] sur laquelle ont été implantés par erreur

d'une maison sise à Saint Martial (Ardèche) cédée par sa famille qui n'est plus en état car non munie d'eau courante d'être louée, d'un quart indivis d'un terrain sis à Rians et d'une parcelle de terrain

A occupait à Narbonne la parcelle cadastrée section KL n° 6 sise au n° 142 du chemin rural de la chaussée de Mandirac.

que la parcelle AN [Cadastre 10] est issue, avec d’autres parcelles, de la division de la parcelle AN [Cadastre 8], elle-même issue d’une division antérieure de la parcelle cadastrée AN [Cadastre 13],

avant la donation avait une superficie de 4167 m ², que la parcelle AM 273 devant leur revenir occupe 2620 m ² et que la différence est bien de 1547 m ².

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le bailleur rapporte la preuve qu'au jour de la prise à bail, l'ensemble des parcelles louées étaient clôturées, qu'il existait au moins une serre sur la parcelle

été démoli, que, selon Electricité de France, il n'aurait pas été possible, de toute façon, de raccorder, au transformateur détruit, un réseau de distribution public nécessaire à l'alimentation des immeubles