Expliquant que la dette locative est due à son incarcération et qu’il a versé dès sa sortie d’incarcération la somme de 200 € au bailleur, outre la souscription à une assurance d’habitation, alors qu’il

judiciaire révélait l'absence d'incarcération antérieure.

décision, dépourvue de toute indication quant à la citation à comparaître de l'intéressé, ne constate pas non plus que celui-ci, qui n'a pas été extrait de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré

d'incapacités, ou rend nécessaire l'application de l'article 712 du même Code, dès lors que la décision ne constate pas que l'intéressé, qui n'a pas été extrait de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré

délai de péremption et la péremption a un effet indivisibvle ; qu'en s'abstenant d'accomplir la diligence mise à sa charge, l'intimée ne perd pas la faculté d'invoquer le bénéfice de la péremption de l'intance

[P] a déjà été incarcéré à de nombreuses reprises, pour une durée totale de détention avant 2024 de 8 ans.

[B] [E] n'ayant jamais été incarcéré auparavant, il est concevable que cette incarcération ait été de nature à l'affecter.

infractions en raison de leur gravité, des circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice qu'elles ont causé ; que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération

(révocation le 21 novembre 1988, décision définitive le 17 décembre 1988), mais que détenu pour autre cause depuis le 6 décembre 1993, la prescription a été interrompue par cette incarcération qui n'a

ayant rendu sa situation personnelle en détention exceptionnellement difficile par rapport à celle des autres détenus incarcérés à la même époque au sein du même établissement pénitentiaire et éloignés

secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant son client incarcéré

Le choc carcéral  Première incarcération : Le requérant soutient qu'il s'agit de sa 1ère incarcération.

X..., qui a été condamné le 18 décembre 2013 à une peine criminelle pour le meurtre de son épouse, a vécu dans l'immeuble à compter du 1er mai 2008 jusqu'à son incarcération, le 30 décembre 2009 ; que

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance en date du 16 novembre 1999, le juge d'instruction de Basse-Terre a prescrit l'incarcération

X... ni de consulter les délégués du personnel et qu'au regard des faits reprochés, l'incarcération s'annonçait d'une longue durée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation résultant de l'incarcération

En outre, par décision du 20 décembre 2011, le juge de l'application des peines a ordonné son incarcération pour non-paiement des jours-amende prononcés par le tribunal correctionnel le 9 octobre 2009.

jour, le procureur général près la cour d'appel de Paris a procédé à son interrogatoire d'identité et a saisi le magistrat délégué par le premier président de ladite cour d'appel qui a ordonné son incarcération

exceptionnellement difficile par rapport à celle des autres détenus incarcérés à la même époque au sein du même établissement pénitentiaire.