E soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas produit par la préfecture ;

Par jugement avant dire droit du 29 avril 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M.

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la cour administrative d'appel n'a pas soulevé d'office

X ne relevait plus, en tout état de cause, de la COMMUNE DU CENDRE ; que, dès lors, en annulant le refus opposé par le maire de la COMMUNE DU CENDRE sans soulever d'office l'incompétence de cette collectivité

X... reproche à l'arrêt de ne pas avoir soulevé d'office l'incompétence du tribunal de commerce, de ne pas avoir conclu à la violation de principe du contradictoire et de ne pas en avoir déduit la nullité

matérielle du tribunal saisi qu'elle a relevée d'office, quand la décision dont appel était une ordonnance d'incompétence territoriale et de renvoi de la partie civile à saisir le doyen du tribunal de

de la cour d'appel, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de l'incompétence, sans inviter les

l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au motif qu'il a été

au profit du conseil de prud'hommes de Bergerac qui s'est lui même déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce du même siège ; que M.

A l'audience, le conseiller de la mise en état a relevé d'office son éventuelle incompétence sur les fins de non-recevoir présentées par le Cabinet Zurcher, a invité les avocats à présenter leurs observations

Puis, par jugement en date du 18 novembre 2019, le tribunal s'est déclaré incompétent « au vu de la rédaction actuelle des préventions », a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et a constaté

Par courrier du 10 janvier 2023, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur l'incompétence relevée

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente

étaient compétentes pour connaître des griefs formulés à l'encontre des infirmiers au titre des soins dispensés aux assurés sociaux ; que le moyen tiré de l'erreur de droit à ne pas avoir soulevé d'office

VERSAILLES, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul B... du chef d'attentat à la liberté, a dit que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de VERSAILLES était incompétent

X..., s'était déclaré incompétent, au motif qu'il n'était pas contesté que M.

l'arrêt attaqué a constaté que les faits poursuivis étaient susceptibles de recevoir une qualification criminelle, et a, en conséquence, annulé le jugement entrepris, la cour d'appel se déclarant incompétente

Considérant, dès lors, qu'était sans incidence sur le litige la circonstance que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente, qu'elle serait intervenue au terme d'une procédure

peut être saisi et ne peut statuer « en la forme de référés », cette formule impliquant qu'il rende une décision au fond et non une décision provisoire ; qu'il y a lieu, en conséquence, de relever d'office

Par un courrier du 11 mai 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office l'incompétence