La SMA SA conteste devoir garantir les frais d'expertise au motif que la SA AXA France IARD en tant qu'assureur dommages-ouvrage a refusé de prendre en charge le sinistre et n'a proposé qu'une indemnisation

La requérante a également sollicité : - Condamner les consorts [F] au paiement d'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais

ç à concurrence de 90 % pour le nu-propriétaire et 10 % pour les usufruitiers, et de leur allouer 3 000 ç en indemnisation de leurs frais irrépétibles.

sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport, - juger que le coût de réparation du désordre relatif à la terrasse carrelée est de 54 119, 45 € TTC, somme à indexer sur

Elle prévoit dès lors qu'ils doivent participer aux frais d'expropriation de ces biens (voir ci-dessous « Droit et pratique internes pertinents »).

La construction litigieuse se situe à l’Ouest de la maison de Mme [W].

est actuellement nu, exposé aux intempéries et que son enduisage est impératif pour assurer son étanchéité, ce dont atteste de manière convaincante l'architecte du chantier. 15.

L'indemnité de 715.220 € se réfère à un poste "frais et pertes divers", limité à 30 % de 498.584 + 52.431 soit 165.051 €, et énumérant les préjudices à indemniser comme suit : -démolition - déblai35.000

Il fait état de la négligence des époux [X] quant à la construction d'une maisonnette en limite de propriété, non conformes aux règles de l'art et quant à la construction de la clôture, non conformes aux

convention CRAC (convention de règlement assurance-construction).

Par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 juillet 2023, la société PARIS CONSTRUCTION EST a été placée en liquidation judiciaire.

somme en principal de 47 408,43 euros pour factures impayées, -Débouter la SARL AP Entreprise de Construction de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code

La société ACM IARD n'a présenté aucune proposition d'indemnisation pour mettre un terme à ce sinistre.

de l'indemnité immédiate.

N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET PERTES AFFERENTS A L'EMPRUNT DESTINE A FINANCER LA CONSTRUCTION, QU'IL A SOUSCRIT AVANT D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, PRENANT AINSI UN RISQUE

de 10 000 € au titre des frais irrépétibles engagés par elle - à prendre en charge les indemnités à revenir aux autres parties défenderesses au titre des frais irrépétibles - et/ou à garantir et relever

La distance de 8 mètres entre les deux constructions apparaît largement suffisante. Il n’y a donc pas lieu à indemnisation à ce titre.

et des dépenses de santé futures ou de tout autre préjudice non indemnisé à ce jour en lien avec l'accident du 13 juillet 2008, à la communication préalable des justificatifs desdits frais et de leur

Toutefois, ces derniers n’ont été indemnisés que pour 6 962 m², en raison de l’application, conformément à la loi n° 653/1977, d’une présomption irréfragable, en vertu de laquelle lors de la construction

ont également sollicité l'indemnisation de leurs divers préjudices.