rejeté sa demande d'indemnisation réceptionnée le 27 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser des différents préjudices qu'il a subis en lui allouant une somme globale de 100 000 euros

taux légal à compter du 13 novembre 2019 ; 4°) de condamner l'Etat, le cas échéant, solidairement avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) à lui verser une indemnité de 1 876

Elle n’est dans ces conditions pas fondée à demander une indemnisation à ce titre.

, à titre de mesure d'administration judiciaire, - lui allouer une indemnité provisionnelle à hauteur de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel, et dire que la

X... a, le 20 juillet 1998, assigné devant un tribunal d'instance, sur le fondement de l'article L. 226-1 du Code rural, l'Office national de la chasse (ONC), devenu l'Office national de la chasse et de

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-Eric Demidoff, précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices

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, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

X... constituait un licenciement nul et condamné en conséquence la SNCF à lui payer des sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice

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S'estimant subrogée dans leurs droits après le paiement de l'indemnité transactionnelle de 86 250 euros, la société XL ICSE a adressé à la commune de Saint-Baudille-et-Pipet, à l'Office nationale des forêts

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M.

contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement français du sang, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Office

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Attendu que la société Allianz IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir l'ONIAM des condamnations prononcées contre lui à l'égard de Mme X..., alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose

Dans ses conclusions notifiées le 17 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infection nosocomiales (l'Oniam) demande à la cour de': - infirmer