moins trois heures de nuit, comprises entre 22 heures et 6 heures ; qu'il est de jurisprudence constante que le montant de cette indemnité n'a pas à être pris en considération pour le calcul, ni de l'indemnité

Y... qui, avant l'accident litigieux cause d'une incapacité complémentaire de 2 %, était déjà de 25 %, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.434-1 du Code de la sécurité sociale et

X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une première demande d'indemnisation puis d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur l'aggravation de son état de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que, compte tenu des recours des tiers payeurs, il ne lui revenait aucune indemnité complémentaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se

; que la PFA a offert, le 21 mai 1997, une somme forfaitaire de 700 francs à titre de remboursement de frais complémentaires, qui a été refusée par M.

à financer la majoration des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droits prévues à l'article L. 452.2 du code de la sécurité sociale", d'une part, et "de l'indemnité complémentaire à laquelle

A... à indemniser M.

de la Loire (la caisse) au titre de la majoration de la rente et au titre de l'indemnisation complémentaire revenant à M.

journalières pour la période du 7 mai au 4 novembre 2017 ; que le non-versement des indemnités journalières l'a placée dans une situation extrêmement difficile la privant de ressources complémentaires

2007, pris en charge l'affection déclarée au titre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles, ses ayants droit ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire

ayant été reconnu, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à hauteur d'un certain montant son indemnisation complémentaire au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne, alors « que le montant de l'indemnité

à tous travaux dans l'entreprise, avec paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement; que prétendant que son inaptitude était consécutive à un accident du travail dont il aurait été victime

, la Caisse primaire d'assurance maladie l'a classée, le 28 mai 1993, en invalidité de 1ère catagorie; que le 1er juin 1993, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise avec des aménagements de

de Dieppe qui, régulièrement appelée en cause, était tenue d'en faire connaître le montant, ni les déduire du préjudice global pour calculer l'indemnité complémentaire de droit commun lui revenant, la

Villenauxe-La-Grande, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutualité française, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

retient essentiellement que le financement opéré par l'employeur, directement ou par l'intermédiaire d'une compagnie d'assurance, assure une garantie de revenus au salarié en arrêt de travail pour maladie

suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique (la société), ayant été reconnu atteint de la maladie

Z... est intervenu à l'instance ; qu'un jugement, rendu après expertises, a liquidé les préjudices subis par Mme X... et a fixé l'indemnité complémentaire lui revenant après déduction des créances des

- dit que la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard fera l'avance de cette indemnité provisionnelle.