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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bd
13 mai 2008
est 2 Place Casimir Périer-10000 TROYES, agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la Société BOURGEOIS, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de TROYES en date du 31
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10996
1 décembre 2021
que toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200432
21 mars 2013
; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation la société, lui reprochant d'avoir commis une faute professionnelle en omettant de déclarer dans les délais son arrêt maladie à l'assureur et de
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
à la fois la perte d'activité et l'insuffisance du préavis reviendrait à réparer deux fois le même préjudice, - juger que les courtiers-mandataires n'ont pas subi le moindre préjudice lié à la perte
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00260
11 mars 2014
X... a conclu avec la société une convention prévoyant notamment qu'il bénéficierait d'une indemnité de rupture de son mandat social, en l'absence de faute grave ou lourde, et qu'il serait tenu d'une obligation
Chambre 4-3
64a8feeb03029105dbedbf01
7 juillet 2023
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Condamner les co-liquidateurs de la Société VORTEX à relever et garantir la Société SYNERGIHP pour l'éventuelle condamnation mise à sa charge relative à la perte d'emploi
6253cb9fbd3db21cbdd8de48
18 mai 2011
Me X... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société VIYA SERVICES, fonction à laquelle il a été nommé le 12 juillet 2010 par le tribunal de commerce de Pontoise, a régulièrement interjeté appel
ECLI:FR:CCASS:2010:C200777
15 avril 2010
X... fait grief à l'arrêt de fixer à la seule somme de 43 354 euros l'indemnité due au titre des frais d'un logement adapté, alors, selon le moyen, que la victime doit être replacée dans la situation où
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11083
2 décembre 2020
selon la période d'exercice de chacun des mandats sociaux ; que pour la période du 7 septembre 2002 au 30 novembre 2008, le salarié a été nommé directeur général de la société, alors qu'il bénéficiait
7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c43
3 avril 2025
Le salaire mensuel brut moyen à retenir étant de 1 498,50 euros, il sera alloué à Mme [L] une indemnité compensatrice de préavis de 1 498,50 euros bruts outre la somme de 149,85 euros bruts à titre d'indemnité
1ère chambre
67004141c34eb4cc857b2a99
3 octobre 2024
Le bien de [Localité 6] a finalement pu être vendu par l’intermédiaire du cabinet GUEMENE, qui a alors perçu l’indemnité de négociation prévue au contrat ; il ne peut donc déplorer avoir réalisé inutilement
6e chambre
64ba21ee354f98d9699d5017
20 juillet 2023
[N] [T], gérant de la société, en qualité de mandataire ad'hoc. M.
1re chambre sociale
6319871551eeae4f1309d17c
7 septembre 2022
de travail aux torts exclusifs de l'employeur, comme en matière de prise d'acte, il ne s'agit pas d'une indemnité compensatrice de préavis mais d'une indemnité de préavis, la seconde ouvrant droit aux
1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019216
22 octobre 2024
Aussi, il ne sera pas fait droit à la demande d'irrecevabilité de la société Arisa portant sur des sommes au-delà de seuils alloués au titre de la tierce personne post consolidation, la perte de gains
Chambre sociale
6868b5239508abe851204694
3 juillet 2025
contrat de travail avec la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE, - l'indemnité de licenciement calculée sur l'ancienneté du salarié dans l'entreprise vise à indemniser la perte de son emploi, dont le
4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
Ils soutiennent que : - les indemnités perçues par un mandataire à l'occasion de la rupture d'un contrat d'agent commercial ont pour objet de compenser la perte d'un élément incorporel et n'ont pas
1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb6b
24 octobre 2024
une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
671b355f2edfb0b58c05eb71
671b355f2edfb0b58c05eb77
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01091
2 juin 2009
de repas ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que cet article ne s'appliquait pas et en déduire que la société Garage Plaza international était tenue de verser une indemnité de repas à M.
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