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4 298 résultats pour « indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7bd

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

est 2 Place Casimir Périer-10000 TROYES, agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la Société BOURGEOIS, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de TROYES en date du 31

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10996

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

que toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200432

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation la société, lui reprochant d'avoir commis une faute professionnelle en omettant de déclarer dans les délais son arrêt maladie à l'assureur et de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8603

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

à la fois la perte d'activité et l'insuffisance du préavis reviendrait à réparer deux fois le même préjudice, - juger que les courtiers-mandataires n'ont pas subi le moindre préjudice lié à la perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00260

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... a conclu avec la société une convention prévoyant notamment qu'il bénéficierait d'une indemnité de rupture de son mandat social, en l'absence de faute grave ou lourde, et qu'il serait tenu d'une obligation

Source officielle
CA

Chambre 4-3

64a8feeb03029105dbedbf01

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Condamner les co-liquidateurs de la Société VORTEX à relever et garantir la Société SYNERGIHP pour l'éventuelle condamnation mise à sa charge relative à la perte d'emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de48

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Me X... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société VIYA SERVICES, fonction à laquelle il a été nommé le 12 juillet 2010 par le tribunal de commerce de Pontoise, a régulièrement interjeté appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200777

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

X... fait grief à l'arrêt de fixer à la seule somme de 43 354 euros l'indemnité due au titre des frais d'un logement adapté, alors, selon le moyen, que la victime doit être replacée dans la situation où

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11083

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

selon la période d'exercice de chacun des mandats sociaux ; que pour la période du 7 septembre 2002 au 30 novembre 2008, le salarié a été nommé directeur général de la société, alors qu'il bénéficiait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aed66129746fdd69c43

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le salaire mensuel brut moyen à retenir étant de 1 498,50 euros, il sera alloué à Mme [L] une indemnité compensatrice de préavis de 1 498,50 euros bruts outre la somme de 149,85 euros bruts à titre d'indemnité

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004141c34eb4cc857b2a99

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le bien de [Localité 6] a finalement pu être vendu par l’intermédiaire du cabinet GUEMENE, qui a alors perçu l’indemnité de négociation prévue au contrat ; il ne peut donc déplorer avoir réalisé inutilement

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ee354f98d9699d5017

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[N] [T], gérant de la société, en qualité de mandataire ad'hoc. M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319871551eeae4f1309d17c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de travail aux torts exclusifs de l'employeur, comme en matière de prise d'acte, il ne s'agit pas d'une indemnité compensatrice de préavis mais d'une indemnité de préavis, la seconde ouvrant droit aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd7019216

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aussi, il ne sera pas fait droit à la demande d'irrecevabilité de la société Arisa portant sur des sommes au-delà de seuils alloués au titre de la tierce personne post consolidation, la perte de gains

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204694

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

contrat de travail avec la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE, - l'indemnité de licenciement calculée sur l'ancienneté du salarié dans l'entreprise vise à indemniser la perte de son emploi, dont le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Ils soutiennent que : - les indemnités perçues par un mandataire à l'occasion de la rupture d'un contrat d'agent commercial ont pour objet de compenser la perte d'un élément incorporel et n'ont pas

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb6b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb71

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb77

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01091

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

de repas ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que cet article ne s'appliquait pas et en déduire que la société Garage Plaza international était tenue de verser une indemnité de repas à M.

Source officielle

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