et d'indemnité subséquente pour licenciement nul ; Sur le bien-fondé du licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Considérant que la lettre de licenciement pour

reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a, par conséquent, condamné la société PERONNET DISTRIBUTION à payer à Monsieur Y... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice

[N] une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, ' Infirmer le jugement entrepris : - sur le quantum de dommages-intérêts qui a été alloué

sérieuse, de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

cas de rupture de la relation de travail à la seule exception de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, l'indemnité due en application de l'article L. 324-11- 1devenu l'article 8223 –

Il en résulte que l'ensemble des demandes subséquentes, à savoir les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis

Sur les conséquences indemnitaires du licenciement abusif : Le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a droit à l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice

égale à l'indemnité compensatrice de préavis outre 370,46 euros à titre de congés sur préavis, * 14.818, 32 euros au titre de l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000

- condamner la SARL CARNIVAR au paiement des sommes suivantes : * dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 27.044,08 € net * indemnité de licenciement : 3.638,06 € * indemnité

I... les sommes de 4 817,50 € au titre de l'indemnité de préavis, de 2 408,75 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 2 408,75 € au titre des congés payés restant dus au 31 mai 2014, de 30 000 €

à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de rappel

n'est pas fondé sur une cause grave et condamné la société à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'AVOIR

et d'indemnité compensatrice de préavis, AUX MOTIFS QUE « les montants réclamés par Monsieur X... au titre du préavis, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour non respect de

sans cause réelle et sérieuse; ' 10.487 € à titre d'indemnité de licenciement; ' 5.810 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 581 € à titre de congés payés afférents; ' 1.500 € à titre

reposait sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice

Il y a donc lieu de débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire

de préavis : 3815,12 euros, congés payés afférents à l'indemnité de préavis : 381,51 euros, indemnité de licenciement : 11 975,22 euros, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

, - et respecter les dispositions du code du travail pour calculer l'indemnité de licenciement et compensatrice de préavis, - en tout état de cause, rejeter toute idée d'exécution provisoire du jugement

SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE RESTEES IMPAYEES Le bulletin de paie du mois de juillet a liquidé le préavis, les congés payés ainsi que l'indemnité de licenciement : - L'indemnité compensatrice de préavis