sociétés Sagebat, devenue la société SMA, et SMACL assurances, assureurs successifs de l'ASL, aux fins d'obtenir à titre principal la condamnation de la société Sada assurances à leur payer à chacun une indemnité

JURIDICTION QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1960, JARRIX, JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT NUGEYRE A ETE VICTIME, A ETE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE

; Sur les six moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation statuant sur le fondement de la procédure d'urgence a souverainement fixé le montant des indemnités

PAIEMENT DE TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE LEGOURD POURRAIT DEVOIR A LA BANQUE, QU'EN VERTU DE CE CONTRAT, LA COFACE A FAIT PARVENIR, LE 10 MAI 1968, A LA BICS, UN CHEQUE DE 53648,68 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE

Elle est condamnée à lui verser cette indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle de 800 euros.

X... en DEA, et ses conclusions tendant à une revalorisation de ses notes de compositions écrites du 15 octobre 1985 et à l'attribution d'une indemnité provisionnelle de 100 000 F ; 2° annule cette décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X..., ENTREPRENEUR, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50000 FRANCS SUR LE SOLDE

principe de la garantie de la compagnie AXA ; Attendu, ensuite, que c'est encore à bon droit que la cour d'appel a, en application de l'article L. 242-1, 5e alinéa, du Code des assurances, majoré l'indemnité

DE LA SAISIE, ET SUBSIDIAIREMENT L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE ; QU'EN DECLARANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS AU MOTIF QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE RECOUVREMENT PAR L'ETAT DE L'INDEMNITE

VILLABUR ; QUE CES ACQUEREURS, AYANT EU A SE PLAINDRE DE GLISSEMENTS DE TERRAIN DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES PAVILLONS, ONT, EN COURS D'EXPERTISE, DEMANDE L'ALLOCATION DE PLUSIEURS INDEMNITES

En faisant droit à la demande subsidiaire de Mme [O] tendant à voir fixer une indemnité provisionnelle, le tribunal a ordonné une mesure provisoire sur la base de motifs propres ne liant aucunement le

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS [1] Conclusions recevables - Demande d'une indemnité provisionnelle.

moyen tiré de la péremption d'instance, et en conséquence annuler le congé qu'il avait délivré le 28 septembre 1982 à Mme X..., preneur d'un bien rural, et le condamner à payer à cette dernière une indemnité

en réparation du préjudice résultant de sa révocation abusive ; Attendu que, pour condamner la SCI, représentée par son gérant la société Mouzay Investissement, à verser à la société Siidéco une indemnité

C... de libérer les lieux ; que, par acte du 3 septembre 2013, elle l'a assigné devant le juge des référés en enlèvement sous astreinte et paiement d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que, pour accueillir

provisionnelle de 40 000 euros lui sera accordée en réparation de son préjudice physique ; - une indemnité provisionnelle de 10 000 euros lui sera accordée en réparation de son déficit fonctionnel permanent

exercé leur droit de préférence ; qu'après un arrêt rendu le 19 janvier 1995, infirmant la décision d'un juge des référés qui avait ordonné l'expulsion des époux C... et les avait condamnés à payer une indemnité

X... a assigné en référé le locataire et le syndicat n° 702 des souscripteurs du Lloyd's pour obtenir le paiement d'une indemnité provisionnelle ; que la société l'Heure bleue s'en est rapportée à justice