Le cas échéant, une indemnité complémentaire majorée d’un taux d’intérêts moratoires est alors versée aux expropriés.

MONTANT DE SES PRESTATIONS AINSI QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE REPRESENTES PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, A VERSER A LA VICTIME LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE

CIVIL DU MINISTERE DES FINANCES ASSISTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONNAIRES, LESQUELS RECOIVENT, OUTRE LE TRAITEMENT NORMAL QUI LEUR EST VERSE PAR L'ADMINISTRATION A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT, UNE INDEMNITE

Selon l'article 6.4.2 « Indemnité complémentaire et indemnité conventionnelle de licenciement » dudit accord, « L'indemnité complémentaire est versée à tout salarié licencié, acceptant ou non le congé

forfaitaires de recouvrement ainsi que d'une indemnité complémentaire dus en raison des retards de paiement de plusieurs factures.

: Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité complémentaire pendant toute la durée de l'arrêt de maladie, alors, selon le moyen, que le contrôle

  Les requêtes concernent l’insuffisance des intérêts moratoires à taux légal appliqués dans le paiement en retard par l’administration des indemnités complémentaires accordées aux requérants par

    La DSİ versa au requérant cette indemnité complémentaire le 28   août 1995, vingt et un mois environ après la décision judiciaire définitive.

    La DSİ versa au requérant cette indemnité complémentaire le 4 septembre 1995, vingt-deux mois environ après la décision judiciaire définitive. L'indemnité s'élevait à 2 481 814 000 TRL.

    La DSİ versa au requérant cette indemnité complémentaire le 28   août 1995, vingt et un mois environ après la décision judiciaire définitive.

    La DSİ versa au requérant cette indemnité complémentaire le 4   septembre 1995, vingt six mois environ après la décision judiciaire définitive.

    La DSİ versa au requérant cette indemnité complémentaire le 3 novembre 1995, vingt-quatre mois environ après la décision judiciaire définitive.

DROIT COMMUN, QU'EN PARTICULIER LES JUGES DU FOND DOIVENT PROCEDER A UNE EVALUATION DE TOUTES LES RENTES SERVIES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE SERVIES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVANT DE DEGAGER L'INDEMNITE

le montant de l'indemnité complémentaire sollicitée ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais, sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches

Elle soutient que : - l'indemnité complémentaire dite " prime anti-terroriste " est actuellement versée à tous les agents du parquet national antiterroriste où elle est affectée et ce quelle que soit

La Direction versa au requérant l’indemnité complémentaire un an environ après la décision judiciaire définitive.

à la protection des majeurs sont manifestement insuffisantes ; que, dans ce cas, l'indemnité complémentaire est à la charge intégrale de la personne protégée ; Considérant que les associations requérantes

conventionnelle de licenciement, d'une indemnité complémentaire substantielle d'un minimum de 30 000 euros, d'une indemnité préjudicielle pour fermeture du site portée à 20 000 euros, outre une indemnité