de licenciement se calcule en nombre de mois de rémunération, conformément aux indications du barème ci-annexé... ; que le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute servant de base

Le droit à cette indemnité n’est pas contesté par la société Hôtel de Flandre-Hôtel des Trois Collèges qui en conteste la méthode de calcul.

ET CELUI QUI LUI ETAIT VERSE PAR L'ETAT AU TITRE DE SON EMPLOI DE CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ; QU'IL SOUTIENT QUE SA PENSION DE RETRAITE DEVAIT ETRE CALCULEE NON SUR LA BASE DES EMOLUMENTS

Il résulte que la pension concédée à Mme B doit être liquidée sur la base de l'indice correspondant au grade et à l'échelon effectivement détenus par elle pendant ses six derniers mois d'activité, soit

, correspondant à ceux d'un établissement de bas de gamme ; en refaisant pas à pas le calcul de l'expert, sur la base d'un prix de chambre uniforme de 45 euros, pour quinze chambres, la Cour a obtenu une

septembre 2021, de dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et au remboursement des indemnités

de calcul aux « derniers émoluments » et non au dernier traitement de base indiciaire retenu par la CNRACL ; que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 559,11 euros et, en conséquence et sur cette base, de calculer les

Ne disposant d'aucun élément lui permettant d'apprécier le taux de fréquentation mensuel, la Cour estime par conséquent devoir indemniser ce préjudice sur la base objective d'un manque à gagner annuel

en application de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, basé sur les indices de la construction publiés par l'INSEE.

sur les indemnités kilométriques (chef n° 4) sur la base d'éléments recueillis au titre de l'année 2010, c'est à dire sur la base d'une méthode de vérification par approximation ou par extrapolation (

d'après le montant du traitement indiciaire dudit agent, dans son corps d'origine, puissent être supérieures à celles qui auraient été calculées sur la rémunération de base perçue dans l'emploi de détachement

dans la base du calcul » et ce, contrairement à l'usage établi dans l'entreprise.

Par la suite, la MAT a également indemnisé la société TAXI DOMINGUES à hauteur de : -1.463,79 € pour le remplacement des équipements taxi ; - 2.310 € au titre de l’indemnité journalière d’immobilisation

base de l'indice I.N.S.E.E. de la construction.

Pour autant, s'agissant d'un poste de préjudice temporaire, évalué pour un besoin échu, il n'est aucunement justifié de calculer l'indemnisation sur une base de 412 jours de travail sur une année, prévoyant

Par suite, s'agissant de ces seuls titres, la société TFV est fondée à soutenir que ces titres de recettes contestés ne comporteraient pas une indication suffisante des bases de liquidation et que les

CONGES PAYES CALCULES SUR LE TRAITEMENT DE BASE D'UNE "PREMIERE D'ATELIER MODELISTE", INDICE 300 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEE AVAIT CETTE QUALIFICATION

prévue suivant le mode de calcul défini par l'article 38 de la convention de refonte ; que ces dispositions prévoient que l'indemnité est de 30 % par année résiduelle soit en l'espèce,

loi n°85/677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature