encouru en cas d'inobservation des obligations imposées, alors « qu'en ordonnant une mesure de suivi socio-judiciaire comprenant l'injonction de soins sans qu'il résulte, ni de l'arrêt criminel, ni du

, et s'appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon (la Caisse) a

X...,, au motif qu'elle n'avait pas compétence pour apprécier l'opportunité des mesures imposées par la caisse, en application de l'article L.422-4 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'injonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s C 94-12.223, D 94-12.224 formés par : 1 / M.

; qu'au cas d'espèce, en se bornant à relever qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'une cause étrangère l'ayant empêchée d'exécuter l'injonction assortie d'astreinte, sans s'expliquer sur les difficultés

DE CONTROLE FEDERAL 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile par le jugement du Tribunal de commerce de Béziers du 6 janvier 2022 ; * Annuler en conséquence l'ordonnance d'injonction

B... n'avait manifestement pas pratiqué les vérifications techniques habituelles pour prévenir toute injection de type ; que ces vérifications, mêmes si elles ont eu lieu, ont été en ce cas pratiquées

totalement étrangère au travail des prescriptions des arrêts de travail au-delà du 15 décembre 2021, - juger que la caisse primaire n'importe aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation

la décision implicite de la [3], par lettre recommandée du 8 octobre 2021, reçue par le greffe le 11 octobre 2021, la société [6] Lyon a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une injonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 11 juin 1991, M.

W... un suivi socio-judiciaire comprenant l'injonction de soins prévue à l'article 131-36-4 du code pénal et fixé à trois ans la durée maximum d'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 novembre 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

avec injonction de soins.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

donnée par la chambre de l'instruction ; qu'au cas d'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2003), que la

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.