Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2° chambre
5fdc8206e2f006a56ded6bac
20 novembre 2018
20 novembre 2018
, fait procéder à une inscription provisoire d'hypothèque sur l'immeuble du [...], suivie d'une inscription définitive le 16 août 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491a
28 mai 2020
28 mai 2020
provisoire autorisée le 29 août 2016 et le échéant ceux de l'inscription définitive, dont le coût sera néanmoins à la charge des appelants en application des articles L. 111-8 et L. 512-2 du code des
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d31d2b47a9d8cc0dde
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les dépens ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu'ils n'entrent pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e82
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les dépens ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu'ils n'entrent pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre 2ème section
659eeef96976f1c644e78354
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les dépens ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu'ils n'entrent pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fe6
20 mars 1984
20 mars 1984
SE VOIR PRIMER PAR D'AUTRES CREANCIERS, BENEFICIAIRES NOTAMMENT DE PRIVILEGES GENERAUX OU IMMOBILIERS, QU'EN OUTRE DES ARTICLES 50 ET 54 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE IL RESULTE QUE SEULE L'INSCRIPTION
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212964_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
spécialisées qu'elle n'a pas abordées jusqu'ici et est dispensée en alternance, modalité qui n'existe pas au Cameroun ; * elle procède d'une erreur d'appréciation sur la justification des ressources et l'inscription
Source officielle9ème chambre
DTA_2402928_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
S’agissant de son inscription au titre de l’année universitaire 2022/2023 en première année d’une formation « chef de projet digital – option design et digital marketing » au sein d’une école privée d’
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505426_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
point précédent, le requérant justifie de la demande récurrente de son institut de formation de la production d’un document attesta nt de son droit au séjour, document qui seul permet de confirmer l’inscription
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300692_20230201
1 février 2023
1 février 2023
délivré par Campus France, une attestation d'inscription définitive à l'Ecole de Commerce de Lyon ; une attestation de bourse de l'Agence Nationale des Bourses du Gabon (ANBG), une attestation de prise
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a232
4 décembre 2007
4 décembre 2007
La banque a ainsi pu inscrire une hypothèque judiciaire provisoire le 20 juin 1996, puis une inscription définitive le 20 juin 2000, après l'obtention du jugement condamnant les associés de la SCI DJM
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301402
10 décembre 2015
10 décembre 2015
qu'étaient joints les bordereaux d'inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives en deux exemplaires chacun et un chèque de 70 ¿ correspondant au coût des deux inscriptions demandées ; Qu'il est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02525_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour rejeter la demande de Mme B, le préfet de l'Isère a relevé, notamment, que l'intéressée n'établissait ni avoir procédé à son inscription définitive à l'université au titre de l'année universitaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10266
27 mai 2021
27 mai 2021
apos;huissier et qu'en conséquence l'inscription définitive prise le 25 juillet 2007 est entachée de caducité et donc de nullité.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300519_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
président du Comité olympique de la Polynésie française a transmis au " Pacific Games Council " (PGC) la liste des boxeurs polynésiens sélectionnés le 5 octobre 2023, d'autre part, que la date limite d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cdf
4 mars 1999
4 mars 1999
SUR CE, Considérant qu'il ressort du dossier, notamment du bordereau d'inscription d'hypothèque définitive et du jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en date du
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e7
4 mars 1999
4 mars 1999
SUR CE, Considérant qu'il ressort du dossier, notamment du bordereau d'inscription d'hypothèque définitive et du jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en date du 22
Source officielle10ème chambre
DTA_2214780_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que Mme A ne justifiait pas d'une inscription
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315812_20230708
8 juillet 2023
8 juillet 2023
document qu'une attestation de dépôt, et que l'UFA La Salle Saint-Nicolas où il est admis en deuxième année de baccalauréat professionnel " Maintenance des véhicules " conditionne la validation de son inscription
Source officielle9ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca60489
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, il ne saurait être statué sur les frais de l'hypothèque judiciaire définitive, alors que cette inscription définitive n'est pas encore intervenue.
Source officiellePage 15 sur 1749