B... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de membre de la famille d’un bénéficiaire d’un passeport talent ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer

[B] [G] et la Sarl Trox France le 30 mars 2011 en un contrat de travail à durée indéterminée ; - Juger que la société Trox GmbH à la qualité de co-employeur solidairement, à tout le moins conjointement

à l'ASSEDIC n'était qu'un indice et non une condition de la qualité de demandeur d'emploi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale B..., domiciliée [...], 91033 Evry, agissant en qualité

A... entraîne une séparation familiale injustifiée dès lors que sa mère a obtenu, en qualité de conjoint de Français, un visa d’entrée et de long séjour sur le territoire français ; ce refus l’empêche

En revanche, l'effacement de l'inscription des condamnations de l'intéressé au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'effacement de son inscription au FINIADA

d'appréciation, ayant droit à un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante britannique.

En conséquence de son mariage avec un ressortissant français le 21 août 2021, elle a bénéficié, en qualité de conjointe de français, d’une carte de séjour temporaire d’un an valable du 4 mai 2022 jusqu

, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., en son nom personnel et, ès qualités, à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X

Quand bien même son inscription en master en expertise en gérontologie ne correspondrait pas à son premier souhait de formation en France, il est constant qu'elle a été admise par inscription directe dans

directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) lui a indiqué les raisons pour lesquelles il ne l'a pas proposée au grade de commandement de personnel de surveillance par voie d'inscription

DU DEBITEUR PRINCIPAL EN FAILLITE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTI ICLE 1863 ANCIEN DU CODE CIVIL, ALORS APPLICABLE, QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE SONT DEBITEURS CONJOINTS DE LA SOCIETE, QU'AINSI, LA

° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES ; QUE, SELON LE SECOND, LES PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT, EN QUALITE

[R] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 14601,21 euros en sa qualité de caution.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F610 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [B] [W] [Adresse 1] [Localité

. : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QUE LES SUSNOMMES, LORS DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VOLVENT, RESIDAIENT A VOLVENT, LEUR COMMUNE DE NAISSANCE

Par exploit en date du 16 février 2023, le Crédit lyonnais a assigné [B] [W] née [E] en qualité de conjoint survivant et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs : ' [F] [W] ; ' [Q] [W

La société Victoirestech ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le CIC assigne les consorts [W] en leur qualité de cautions solidaires. Les consorts [W] sollicitent un sursis à statuer.

d'enseignant-chercheur lorsqu'ils avaient précédemment la qualité de praticien hospitalier, ou de leur ancienneté en qualité de praticien hospitalier lorsqu'ils avaient précédemment la qualité d'enseignant-chercheur

[O], vendeur, et a levé un état hypothécaire récent afin de pouvoir vérifier si des inscriptions grevaient le bien, - à défaut d'inscription prise par la [14] sur les biens objets de la vente en garantie