Il est constant, ainsi qu'en atteste le rapport de constatation dressé par un agent de la police municipale que le cirque C s'est installé, sans autorisation de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Il n'est pas contesté que les intéressés, qui se sont installés sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre dudit emplacement.

C, pour avoir installé sans autorisation son navire sur le domaine public maritime, échoué sur l'estran au lieudit Saint-Fiacre sur la commune de Crozon. 2.

doit être considéré comme faisant partie par anticipation de son domaine public ; - neuf caravanes et six véhicules ont été installés sans autorisation sur ce site ; des branchements en eau et électricité

En second lieu, le fonctionnement normal d’une aire d’accueil des gens du voyage requiert que les personnes qui s’y sont installées sans autorisation ou ont été déchues de leur droit d’occupation en raison

D et autres.

résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal établi le 29 octobre 2024, que le commissaire de justice, mandaté par Clermont Auvergne Métropole, a constaté, sur la parcelle litigieuse, l'installation

B...de retirer du domaine public maritime une passerelle, deux escaliers, un appontement et un mât pour drapeaux lui appartenant, installés sans autorisation au droit de sa propriété située lieu-dit du

Enfin l'article L. 480-14 du même code prévoit que " La commune peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans

Le 16 juin 2025, les services de la gendarmerie nationale ont constaté l'installation, sans autorisation, de 124 véhicules légers, 83 caravanes et 25 remorques sur un terrain situé rue de l'Obermatt à

Il n'est pas contesté que les intéressés, qui se sont installés sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre dudit emplacement.

octobre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a, sur demande du président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les-Voirons, mis en demeure les propriétaires et occupants de résidences mobiles installées

locataire, d'autre part, que la validité de l'acte notarié conclu le 25 mars 1989 entre Mme X... et la SCEA ne pouvait être remise en cause, et qu'au surplus cet acte avait fait l'objet dès l'origine

à l'intérieur de l'îlot de l'étang grand de part et d'autre du ruisseau le Coli soient enlevées, que le chemin situé entre les parcelles d'apport F427-428-430-431-433-434 soit intégré à la parcelle ZI59

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Bollon pour statuer sur les demandes de référé.

en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et modifiant ce code, fait figurer le traitement du cancer au nombre des activités de soins soumises à autorisation ; 3.

Elle expose que : - au moins depuis le 28 juillet 2024, plusieurs personnes se sont installées, sans autorisation, et la présence de 33 caravanes non attelées a été constatée, sur le terrain du complexe

En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport de constatation de la police municipale de Toulouse, établi le 30 mars 2026, que trente-neuf caravanes non attelées se sont installées

-18, L. 581-26 à L. 581-34, R. 581-9 et R. 581-63 du code de l'environnement a été dressé, en application de l'article L. 581-40 du même code, par le maire de la commune du Raincy, en raison de l'installation

[H] [M], s’y est installé sans autorisation.