rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M.

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1113 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour, l'appréciation souveraine de la cour d'appel

; qu'il s'est prononcé sur cette partie de l'instance par un second jugement ; que M.

N..., divorcée P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. R...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 octobre 2000), que Mme

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel

  Le 13 novembre 1985, le tribunal de grande instance de Dax prononça le divorce entre les époux, aux torts du requérant.   11.

X... à son épouse au titre du devoir de secours ; que par arrêt du 5 septembre 2002 la cour d'appel a confirmé un jugement du 26 mai 2000, qui après avoir rejeté la demande en divorce présentée par M.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 25 mars 2025, Mme [D] et son curateur demandent à la cour de': - déclarer l'appel interjeté par Mme [K] [D] divorcée [E] et l'Udaf du [Localité 6], agissant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

d'appel de Caen du 13 décembre 2012, qui avait réformé le jugement du 14 février 2012 sur le prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 1153-1 du code civil. »

En statuant ainsi, par des mentions contradictoires et sans préciser si la lettre recommandée avait été remise au destinataire, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux

Il ajoute que l'enregistrement et la publicité du divorce constituent la révélation de la fraude et font courir le délai de 2 ans pour que le Parquet puisse agir et qu'existaient des éléments d'information

pénale en cours et que, dès lors, le divorce est bien définitif et ce depuis le 6 juin 2022, soit depuis une vingtaine d'années.

en cours et que cette ordonnance n'a pas été frappée d'appel sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite ordonnance n'était pas de ce chef susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les

de première instance prononçant un divorce, y compris sur demande acceptée, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les mérites de la demande de prestation compensatoire ; qu'en énonçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.