et dirigeants font partie du comité exécutif du syndicat SCID, a donné mandat au représentant de la section syndicale du SCID dans l'établissement pour notifier la désignation du représentant de section

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 15-19.777, Q 15-19.784, R 15-19.785, X 15-19.791, C 15-19.796, M 15-19.804, P 15-19.806 formés par l'institution

Bruart Pierre, agissant en qualité de mandataire liquidateur, a exercé l'action paulienne aux fins d'inopposabilité de cette déclaration à la procédure collective ; Attendu que M. et Mme [I] font

décrits ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la remise d'accessoires commémoratifs, ne résultait pas du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé

peut se faire assister par un conseiller de son choix extérieur à l'entreprise inscrit sur une liste départementale, cette mention dans la lettre de convocation n'est nécessaire qu'en l'absence d'institutions

le cessionnaire a pu devenir le débiteur du tiers ; qu'à défaut d'avoir procédé à ces recherches, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 61 et suivants de la

avoir matériellement commis les faits à raison desquels son extradition est demandée ; mais qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la réalité des charges et le bien- fondé

Le 6 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement

X..., propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle de terrain appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci pour obtenir la démolition et l'enlèvement des

sont visés et qualifiés dans l'acte de poursuite sont constitutifs d'une faute ouvrant droit à réparation à la partie civile et à en fixer éventuellement les conséquences dommageables ; que sur le bien-fondé

sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du règlement intérieur que les ordres de retrait des fonds

cette date ; que le tribunal, qui a constaté l'existence d'une décision ministérielle prise plusieurs mois après les élections, annulant la décision du directeur départemental du Travail sur le fondement

comme l'association Réalise ; que ce risque financier sans doute important, mais variable selon les institutions considérées et dont l'appréciation générale ne peut se résoudre à l'affirmation péremptoire

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

7°/ à la société d'assurance mutuelle Groupama Grand Est, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, dont le siège est [Adresse 9], 9°/ au Fonds

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de prononcer l'extension à leur égard de la liquidation judiciaire de l'association alors « que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement sans en avoir récusé les

révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive ; que l'institution d'un emplacement réservé au sens de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, qui entraîne de plein droit le rejet de toute

Le capital de la société Milestone, holding du groupe SIACI, était détenu par quatre fonds d'investissements (les actionnaires institutionnels), parmi lesquels la société néerlandaise JMIB Holdings BV