par la voie d'un réquisitoire supplétif ; que cet acte, dont l'opportunité relève des compétences du procureur de la République, a donc été parfaitement régulier et a valablement saisi le magistrat instructeur

cet acte ne pouvait être regardé comme « isolé », et devait dès lors être annulé par la chambre de l'instruction ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer cette annulation, que « si le magistrat instructeur

dressées par les cours d'appel" et qu' "à titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes" ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu des faits de tapage nocturne immédiatement après avoir instruit le dossier et interrogé la partie civile sur ses prétentions, sans

l'ordonnance de non-lieu déclarant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre lui d'avoir commis ladite infraction ne pouvant tenir lieu d'une véritable décision, dès lors que le magistrat instructeur

"alors que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué n'a aucunement répondu aux chefs d'articulations essentiels du mémoire du prévenu soutenant qu'il n'avait pas été répondu par le magistrat instructeur

renvoyant René Z... et Gérard A... devant le tribunal correctionnel de CLERMONT FERRAND pour escroqueries et renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le magistrat instructeur

manifestation de la vérité ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre d'accusation, Najet X... faisait valoir qu'elle n'avait jamais été entendue par le magistrat instructeur

notifié, le 19 avril 1999, aux parties, les conclusions d'un rapport d'expertise et leur a accordé un délai de 10 jours pour formuler toutes demandes ; que, sur requête de Stéphane X..., le magistrat instructeur

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec caution préalable du magistrat instructeur

moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à instruire

[X], alors, selon le moyen : 1°/ que la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure civile

demande d'actes supplémentaires et a prononcé un non-lieu ; "au motif que cette demande a déjà été examinée par le président de la chambre d'accusation qui a confirmé la décision du magistrat instructeur

la Communauté européenne, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé la décision du magistrat instructeur

(D 416, T II) ; que le magistrat instructeur n'avait pas été saisi de faits de corruption passive et de recel habituel d'abus de biens sociaux par les réquisitoires supplétifs des 27 octobre 1995 (D 292

Code de procédure pénale et 5.1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat Instructeur

A... a déjà été interrogé plusieurs fois par le magistrat instructeur, et ce, de manière exhaustive au regard du nombre des pages des actes accomplis (Cf.

d'office la nullité du réquisitoire définitif aux fins de transmission de pièces et l'ordonnance de présomption de charges et de transmission de pièces en raison de l'inobservation par le magistrat instructeur

de Pierre Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de détournements directs à son préjudice pour la somme de 640 000 francs remboursée à son client (arrêt p. 12) ; que le magistrat-instructeur