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150 499 résultats pour « intérêt personnel et direct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.

Source officielle

Page 15 sur 7525

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e54c25a97f0381f54fc

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

personnel, direct et légitime et du détournement du droit d'action), constaté que la créance alléguée au titre des factures émises en application des décisions 8 et 10 précitées est privée de fondement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e54c25a97f0381f54fd

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

personnel, direct et légitime et du détournement du droit d'action), constaté que la créance alléguée au titre des factures émises en application des décisions 8 et 10 précitées est privée de fondement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f5515

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

personnel, direct et légitime et du détournement du droit d'action), constaté que la créance alléguée au titre des factures émises en application des décisions 8 et 10 précitées est privée de fondement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301012

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

du 2 juillet 2007, JALOU est sous-locataire de MADE IN K ; qu'occupante du chef de cette dernière et non appelée en la cause devant le premier juge, elle a, d'évidence, la qualité de tiers ayant un intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305749_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en sa qualité de pétitionnaire et de cocontractante de la SA Orange ; Sur la condition d'urgence : - la condition est remplie compte tenu de l'intérêt

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01940_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

À compter du 1er janvier 1984, la commune de Grimaud s’est substituée à l’État en tant que personne publique délégante.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Y

613726a7cd58014677427689

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

des opinions manifestées par Hubert X... n'est pas contesté dans la citation directe puisqu'il est indiqué qu'Hubert X...

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb34dcdc6046d47725397

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Madame [U] épouse [R] justifie dès lors d'un intérêt personnel, direct et actuel à agir. Les demandes sont recevables.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05696

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

de celle-ci, mais également à des fins personnelles, ou pour favoriser une entreprise dans laquelle il serait intéressé directement ou indirectement ; que les juges du fond doivent caractériser le bénéfice

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494690.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, à répartir entre ces personnes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC000131907

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

personnel direct à agir en justice pour contester le jugement prononçant la liquidation judiciaire de sa société unipersonnelle.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francesco DE X

61372682cd580146774261fb

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le rejet d'hydrocarbures ayant provoqué, à environ 6 kilomètres des côtes corses et à hauteur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1013DEC004534018

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

    À cet égard, la Cour rappelle d’abord que, selon sa jurisprudence constante, par «   victime   » l’article   34 désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2021409_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100990

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

à caractère personnel qui relèvent des catégories particulières visées par ces dispositions ; - les dispositions de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, lorsque l'exploitant d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea30829ad185c3f28abd

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Ce grief ne requiert pas la démonstration d'un intérêt personnel, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00141

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

un intérêt moral à la nomination de sa soeur, Mme I..., en qualité de directrice générale des services de la commune de Givors, alors qu'il avait la surveillance de ces opérations de nomination, après

Source officielle
CC

cr

S, en date du 29 octobre 1997, qui, dans l'information suiviec/Marc X

613725d7cd58014677420ea1

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

éléments du dossier, outre qu'il n'est pas justifié d'une atteinte directe aux intérêts collectifs du ou des contribuables du fait, à les supposer établis, d'agissements frauduleux pénalement répréhensibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02255

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

dépendre du président de la société Cotumer, ainsi que l'intérêt personnel direct que lui aurait conféré la réussite de la démarche entreprise collectivement tendant à le promouvoir au poste de président

Source officielle