AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
22 mai 2026
En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.
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Pôle 5 - Chambre 1
615e0e54c25a97f0381f54fc
7 octobre 2014
7 octobre 2014
personnel, direct et légitime et du détournement du droit d'action), constaté que la créance alléguée au titre des factures émises en application des décisions 8 et 10 précitées est privée de fondement
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