Y... agissant à titre personnel ne disposait pas du pouvoir d'interjeter appel du jugement litigieux, la cour d'appel a violé les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile en retenant néanmoins

Par arrêt, statuant sur les intérêts civils, du 17 mai 2017, la cour d'assises a condamné M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure prévue par le statut des relations collectives entre la

X... a été engagé par contrat de travail écrit du 1er septembre 2001 par l'OGEC, Union lasalienne d'éducation gérant le groupe scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle, en qualité de responsable d'internat

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que le grief reprochant au salarié

à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, et a ordonné des mesures de publication ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29

s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et l'intérêt d'une partie à interjeter appel s'apprécie au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures

de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. 9.

85-98 du 25 janvier 1985, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Francesco X... de sa demande de dommages-intérêts

, qui ne pouvait en toute hypothèse se prévaloir d'un intérêt en ce sens, n'est jamais intervenue volontairement à l'instance, et que la cour d'appel, en affirmant le contraire, a violé les dispositions

J... à verser des dommages et intérêts à M.

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2001) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts

Selon l'article 101, paragraphe 1, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est démontré que les intérêts

convention collective des cadres du bâtiment, outre diverses primes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts

paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 322-4-3 du Code du travail relatif aux contrats de retour à l'emploi qui "doivent avoir une durée d'au moins six mois" n'interdit

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2016, présentée pour le groupement d'intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France. 1.