AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2002), qu'un aéronef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

contenus dans les articulations essentielles du mémoire de la partie civile, il n'est pas résulté de manière indubitable, notamment sur le plan intentionnel, charges suffisantes contre Alain X... ou toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

de ne pas faire application, en fin de bail, du régime des baux commerciaux, en faisant abstraction de la stipulation figurant dans le congé susvisé d'où ressortait l'intention contraire, la cour d'appel

frauduleuse, qui implique la volonté de tromper le destinataire de la marchandise dont l'identification a été altérée ; "qu'en estimant au contraire que cette intention résidait dans la seule conscience

, une lettre peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire, et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite, un engagement contractuel

sur le principe de la construction et non sur les vues susceptibles d'être exercées sur leur fonds à partir de la piscine, sans rechercher si, compte tenu, d'une part, de l'inutilité que présentait pour

X..., employé libre service au sein de l'hypermarché Carrefour de Lyon Part-Dieu, a profité d'un arrêt de travail pour exploiter, pour son profit personnel, le magasin d'alimentation générale appartenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par corps s'exercerait pour le recouvrement des impôts directs fraudés ; "aux motifs, d'une part, que Jean-Claude X... devait déclarer en 1996 la plus-value réalisée au titre de la cession des parts

est parfaitement établie (...) ; enfin Jean-Claude X...ne peut valablement soutenir qu'il n'avait pas l'intention de réaliser une extorsion ; le seul fait qu'il y ait eu contrainte de sa part est en

et avoir utilisé le sol contrairement aux lois et règlements, a ordonné la remise des lieux en conformité avec le permis de construire du 5 mai 1988 et le permis modificatif du 5 juillet 1989, sans qu'aucune

La société SFR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des contrats pour erreur sur la personne alors « que l'erreur qui tombe sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter

des 20 mai 1983 et 8 novembre 1985 que l'objet du contrat de collaboration et de l'avenant avait été nommé par les parties "mise au point d'un flacon aérosol" et que cette invention ainsi désignée avait

Z... aient procédé de la même intention libérale, l'arrêt attaqué s'est déterminé par des motifs contradictoires ; et alors, d'autre part, que l'acquisition litigieuse ne pouvait permettre de réaliser