DE SA MAISON POUR INDIQUER A LA CLIENTELE L'EMPLACEMENT DE SON AGENCE IMMOBILIERE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES INTERDISAIT TOUTE PUBLICITE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE CAHIER DES

autorisées et les règles de recul prévus par le règlement local de publicité sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation, et, conduisant de facto à une interdiction générale et absolue de la publicité

d'un décret en novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (entrée en vigueur à compter de février 2007), utilisation de photographies en couleur comme avertissements sanitaires

d'un décret en novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (entrée en vigueur à compter de février 2007), utilisation de photographies en couleur comme avertissements sanitaires

d'un décret en novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (entrée en vigueur à compter de février 2007), utilisation de photographies en couleur comme avertissements sanitaires

Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique

TV Vest reçut une amende pour avoir diffusé des publicités pour ce parti au mépris de l'interdiction posée par la loi.

La solution choisie a reçu le soutien de tous les partis. Les parlementaires de tous bords politiques sont d’avis que cette interdiction est nécessaire dans notre société démocratique.

de vapoter dans les locaux accueillant du public situés dans les commerces spécialisés dans la vente de ces produits, ni de dérogation à l'interdiction de la publicité en faveur des produits de vapotage

Toutes communications et tous paiements seront envoyés au(x) créancier(s), par le Commissaire à l'Exécution du Plan, à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement

état de cause, sur les mesures d'interdiction et de publication : o FAIRE INTERDICTION à la société LIDL de diffuser des spots publicitaires à la télévision pour des produits assortis d'un prix sans

A cet égard, la partie règlementaire du règlement local de publicité, soumis à enquête publique, visait, par son économie d'ensemble, à interdire, hors mobilier urbain, toute publicité sur une partie plus

de 280 200 euros ; Sur l'existence d'un manquement : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le CEPS est saisi à la suite d'une interdiction de publicité décidée par l'AFSSAPS en raison de manquements aux

REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT

Z..., prononçant son interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole pendant dix ans et fixant la date de cessation des paiements de la société Dispromer et

durant les six mois précédant et les six mois suivant la date d'interdiction. / Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par la mesure d'interdiction et de l'évolution

A l'issue des plaidoiries, le ministère public indique qu'au vu des problématiques exposées, une contribution au comblement de passif pourrait être requise pour chacun ainsi qu'une interdiction de gérer

restreinte, en tant, d'une part, qu'il porte interdiction, en son chapitre I-B (article PUB.1) de tout dispositif publicitaire "à moins de 50 mètres de part et d'autre de l'alignement du boulevard B.A.B