AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67be1b3d10bc47488bc87944
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
Source officiellePage 15 sur 44
1ère Chambre
DTA_2400725_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’arrêter le décompte général et définitif du lot n° 1 du marché public de travaux de reconstruction de l’ouvrage hydraulique au lieu-dit Moulin à eau
Source officielle