A..., alors, selon le moyen, que la caducité qui atteint une mesure conservatoire la prive rétroactivement de son effet interruptif de prescription ; qu'en se bornant, pour juger les demandes non prescrites

L'article 2243 ajoute cependant que 'L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.'

Cependant, l'article 2243 dudit code dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de M.

nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

non avenu. 13.

[O] [R] auxquels ce dernier estime qu'est attaché un effet interruptif ou suspensif de la prescription extinctive que lui oppose Mme [E] [M], le premier juge a écarté toute suspension ou interruption de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

régularisée le 5 octobre 2016, soit en cours d'instance, il était exclu que l'irrecevabilité de la demande puisse être opposée pour rendre non avenue l'interruption ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a

par l'acte signifié le 31 octobre 2013 est non avenue, DIRE et JUGER qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription entre la déchéance du terme du 14 mai 2012 et la déclaration de créance de la

est, selon l'article 2247 du Code civil, qui a été violé, regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 8 décembre 1978,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 99-11.168 formé par M.

En vertu des dispositions des articles 2241 et 2243 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, mais l'interruption est non avenue si la demande est définitivement

Elle ajoute que si le délai de prescription a été interrompu par les assignations délivrées aux cautions, cette interruption s'est révélée non avenue, la demande de l'établissement de crédit à leur encontre

VIGNEAU, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° T 21-22.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Toutefois il résulte de la combinaison de l'article 2243 du code civil, selon lequel « l''interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande

de la prescription résultant de la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme par les consorts P... aurait été non avenue en raison du prononcé par cette juridiction de l'irrecevabilité de leur